Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 35 to 45 on page 37 with the following: (a) may, if satisfied by the evidence adduced that the peace officer has reasonable grounds for the suspicion, order that the
person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed twelve months and to comply with a
ny other reasonable conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set out in subsection (10), that the provincial court judge c
...[+++]onsiders desirable for preventing the carrying out of a terrorist activity; and (b) if the person was not released under subparagraph (7)(b)(i), shall order that the person be released, subject to the recognizance, if any, ordered under paragraph (a).Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 37, de ce qui suit : comparaît au titre du paragraphe (3) : a) peut, s'il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de l'agent de la paix sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se c
onformer aux autres conditions raisonnables énoncées dans l'engagement, y compris celle visée au paragraphe (10), que le juge estime souhaitables pour prévenir
...[+++]la mise à exécution d'une activité terroriste; b) si la personne n'a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i), ordonne qu'elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l'engagement imposé conformément à l'alinéa a).
