Translation of "Conditions for the issue the EEC mark " (English → French) :

En conséquence, cette condition devrait être couverte par l’agrément administratif unique délivré par les autorités de l’État membre où l’entreprise d’assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») .

Il convient également de se pencher sur d'autres questions liées à l'enseignement, telles que la proportion de femmes qui dépasse largement celle des hommes dans le corps enseignant, les fortes disparités qui existent entre les États en ce qui concerne les salaires des enseignants et les salaires moyens, la difficulté à retenir les enseignants compte tenu des conditions générales du marché du travail et le pourcentage élevé de travailleurs plus âgés dans le corps enseignant. Aussi est-il indispensable de recruter un nombre suffisant d ...[+++]e nouveaux éléments motivés et dotés d'un bon bagage au fur et à mesure que ces enseignants expérimentés partiront à la retraite.

Il convient de souligner que l'installation dispose d'un permis environnemental délivré sur la base de la législation nationale transposant la directive IPPC et la directive 85/337/CEE relative à l'évaluation d'impact environnementa l. De plus, il devrait être mentionné que la décision approuvant les conditions environnementales pour le fonctionnement de la station d'épuration de Psitalleia , prévoit les moyens possibles de traiter les boues séchées produites, y compris leur incinération.

"k) les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92 lorsqu'elles correspondent à l'une des situations visées à l'article 13 dudit règlement et concernant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique".

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assuranc ...[+++]e dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.

Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'a ...[+++]ssistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures(6), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects(7) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(8).