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Continuation seaward of a State's coastal front
Extension seaward of a State's coastal front

Translation of "Continuation seaward a State's coastal front " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
continuation seaward of a State's coastal front

continuation vers la mer de la façade maritime d'un État


extension seaward of a State's coastal front

extension vers la mer de la façade d'un État
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[13] The EEA's 1999 environmental assessment report "Environment in the European Union at the turn of the century" ranked the present state of the coastal zone as evolving unfavourably, and pressures on the coastal zone were expected to continue to grow in the future.

[13] Dans un rapport d'évaluation environnementale publié en 1999 et intitulé "L'environnement au sein de l'Union européenne à l'aube du 21ème siècle", l'AEE estimait que l'état du littoral évoluait de manière défavorable et qu'il fallait s'attendre à l'accroissement des pressions auxquelles il était soumis.


The Community continues to support research into technical solutions to improving marine safety as well as to understand pollution pathways, loads and impacts on the marine ecosystem and to prevent or reduce pollution in the coastal zone; it also works closely with Member States within the framework of IMO to develop global solutions to problems such as TBT antifouling paints, while alternative more environmentally friendly antifo ...[+++]

La Communauté continue à soutenir les projets de recherche qui ont pour objet l'élaboration de solutions techniques pouvant contribuer à améliorer la sécurité maritime, à faire progresser la compréhension du cheminement des polluants, de l'importance de leur charge et de leur impact sur l'écosystème marin, et à prévenir ou réduire la pollution dans les zones côtières; elle travaille aussi en étroite collaboration avec les États membres dans le cadre de l'OMI à l'élaboration de solutions globales à certains problèmes tels que l'emploi de peintures maritimes antisalissures au TBT, alors que diverses peintures antisalissures plus respectueuses de l'envi ...[+++]


Further progress has been made on the education/training front, focusing on the three priorities set out in the recommendations: effective application of the framework law on continuing vocational training (in 2001, 50% increase in applications for approval and State co-financing); action against school dropouts through different measures involving support, programmes and certification; review of the apprenticeship and training s ...[+++]

Des efforts ont fait progresser la thématique éducation/formation autour des trois axes cités dans les recommandations. application efficace de la loi-cadre sur la formation professionnelle continue (augmentation de 50% en 2001 des demandes d'agrément et du cofinancement étatique); lutte contre les abandons de scolarité par différentes mesures touchant à l'accompagnement, aux programmes et aux certifications; révision du système d'apprentissage et de formation, par l'introduction d'un concept global de système de formation au long de la vie, par la validation et la certification des acquis, par l'extension des formations professionnell ...[+++]


Obviously, we would want to continue to be state of the art and provide the best possible service to our clients, the front-line police officers, to ensure that we were responding as efficiently as possible.

De toute évidence, nous voulons nous maintenir à la pointe du progrès et donner le meilleur service possible à nos clients, les agents de police sur le terrain, afin de répondre aux besoins aussi efficacement que possible.


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Besides monitoring the correct implementation of EU legislation, the Commission has continued to take action on all fronts to tackle the pay gap, including the Equality Pays Off Initiative during 2012 and 2013, which supported employers in tackling the gender pay gap with the organisation of workshops and trainings; annual Country Specific Recommendations issued in the framework of the European Semester drawing the attention of Member States to the need to add ...[+++]

Tout en contrôlant la bonne mise en œuvre de la législation de l'UE, la Commission poursuit son action sur tous les fronts afin de remédier aux écarts de rémunération. Au nombre des mesures prises, il faut citer l'initiative «L'égalité paie», menée en 2012 et en 2013, qui a aidé des employeurs à s'attaquer aux écarts de rémunération grâce à des ateliers et des formations; les recommandations par pays formulées chaque année dans le cadre du Semestre européen afin d'attirer l'attention des États membres sur la nécessité de remédier aux ...[+++]


Besides monitoring the correct implementation of EU legislation, the Commission has continued to take action on all fronts to tackle the pay gap, including the Equality Pays Off Initiative during 2012 and 2013, which supported employers in tackling the gender pay gap with the organisation of workshops and trainings; annual Country Specific Recommendations issued in the framework of the European Semester drawing the attention of Member States to the need to add ...[+++]

Outre le contrôle de la bonne mise en œuvre de la législation de l'UE, la Commission a poursuivi son action sur tous les fronts afin de remédier aux écarts de rémunération. Au nombre des mesures prises, il faut citer l'initiative «L'égalité paie», menée en 2012 et en 2013, qui a aidé des employeurs à s'attaquer aux écarts de rémunération grâce à des ateliers et des formations; les recommandations par pays formulées chaque année dans le cadre du Semestre européen afin d'attirer l'attention des États membres sur la nécessité de remédie ...[+++]


1. Where the quantity of catches exceeds a trigger catch level in two consecutive hauls, the fishing vessel shall change the fishing area by at least five nautical miles, or two nautical miles for fishing vessels of less than 12 metres’ length overall, from any position of the previous haul before continuing fishing and shall inform without delay the competent authorities of the coastal Member State.

1. Lorsque, pour deux traits consécutifs, la quantité de prises dépasse un niveau de capture, le navire de pêche déplace sa zone de pêche d’au moins 5 milles marins, ou de 2 milles marins pour les navires de pêche d’une longueur hors tout de moins de 12 mètres, de toutes les positions du trait précédent avant de continuer à pêcher et en informe sans tarder les autorités compétentes de l’État membre côtier.


A coastal state’s continental shelf extends to the outer edge of the continental margin (up to 350 nautical miles), or 200 nautical miles seawards from the baseline marking the end of the state’s territory and the beginning of its maritime zone, whichever is farther.

Son plateau continental s’étend jusqu’au rebord externe de la marge continentale, c’est-à-dire jusqu’à 350 milles marins, ou jusqu’à 200 milles marins de la ligne de démarcation délimitant la fin de son territoire et le début des zones maritimes lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.


Within the context of the new EU policy on fisheries partnership agreements with third countries, which has been operative since 2003, it will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards the rational and sustainable exploitation of coastal states' surplus marine resources to the mutual benefit of both parties.

Dans le contexte de la nouvelle politique de l'UE en matière d' accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, l'UE continuera à encourager la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.


Under international law, rights in waters seaward of the base lines are vested in the coastal state.

Le droit international confère à l'État côtier les droits sur les eaux au-delà de la ligne de base.




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Date index: 2023-04-04
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