Translation of "Contractor's public liability insurance " (English → French) :

C’est pourquoi l’UE doit immédiatement exiger des exploitants de centrales nucléaires de souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

3. récompenser et reconnaître les activités de volontariat – encourager la mise en place d'incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations encadrant des volontaires, en prévoyant notamment une couverture efficace des volontaires en matière de santé et de sécurité par une assurance accident et responsabilité civile individuelle pendant l'exercice de leur fonction de volontariat, selon les usages en vigueur au niveau national, et obtenir une reconnaissance plus systématique du volontariat, au niveau communautaire et dans les États membres, par les responsables politiques, les organisations de la société ...[+++]civile et les employeurs, sous l'angle des capacités et des compétences acquises dans le cadre du volontariat; une expérience validée d'engagement auprès d'organisations de volontariat pourrait également être considérée comme un élément positif pour une carrière dans le secteur public;

La Commission présente, avant la fin de 2006, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne le contrôle légal sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs et des cabinets d'audit, y compris une analyse objective des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.

La Commission présente, avant la fin de 2006, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne le contrôle légal sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs et des cabinets d'audit, y compris une analyse des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position à l'égard de la non-réalisation dudit projet, si le gouvernement grec a demandé l'engagement des crédits relatifs au développement urbain pour le métro de Thessalonique au titre du deuxième cadre communautaire d'appui, lequel touche au demeurant à sa fin, si le contrat de concession au deuxième promoteur du métro de Thessalonique a été déposé auprès des services des institutions communautaires et s'il est conforme et aux conditions de l'appel d'offres et à la législation communautaire et si les devoirs d'enquête effectués par le médiateur européen ont mis en évidence des responsabil ...[+++]ités de la Commission à la lumière de l'examen du dossier de l'affaire "Métro de Thessalonique"?

Si vous êtes un membre en règle, vous devez respecter des exigences très élevées pour pouvoir effectuer des vérifications d'états financiers, des normes élevées dans le domaine de l'expertise comptable portant sur l'expérience, les examens et d'autres choses, comme l'assurance-responsabilité et l'indépendance, normes beaucoup plus strictes que celles que contient le projet de loi C-4 tel que proposé.