The bill as drafted, in our assessment, would breach that principle of international agreement in several respects, putting Canada, as we interpret it, in conflict with its international obligations both under the MARPOL Convention, the maritime pollution convention, and also under the United Nations Convention on the Law of the Sea, which I think Canada signed as recently as last year.
À notre avis, tel qu'il est libellé, ce projet de loi contreviendrait à ce principe à plusieurs égards, ce qui irait à l'encontre de ses obligations internationales en vertu de la Convention MARPOL, la convention sur la pollution marine, et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer que le Canada a signé pas plus tard que l'année dernière, je crois.