Translation of "Copy submitted documents " (English → French) :

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

reproduire des documents

nombre d'exemplaires demandés pour le document | nombre requis de copies pour le document

ampliation de grosse

Lignes directrices sur la présentation au Conseil de direction de points et de documents à l'appui

reproduction de documents | reproduction documentaire | reproduction

film pour la reproduction de documents

2. Mention de l'inscription au registre, comportant l'indication du numéro d'ordre et de la date de l'inscription au registre, est faite par le greffier sur l'original de tout acte de procédure ou sur la version réputée être l'original de cet acte, au sens de l'article 3 de la décision du Tribunal du 20 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia (JO C 289, p. 11) (ci-après la «décision e-Curia»), et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à cet effet.

Si une copie non certifiée conforme d'un tel document public est présentée aux fins de l'inscription dans un registre public d'un fait ou d'un acte juridique pour lequel la responsabilité financière publique est engagée, les autorités concernées peuvent également, même en l'absence de doutes fondés sur l'authenticité de la copie, demander à la personne ayant remis cette dernière de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public.

2. Si, dans un cas précis, les autorités de l'État membre dans lequel est présentée une copie non certifiée conforme d'un document public délivré par les autorités d'autres États membres ou par les autorités de l'Union ont des doutes fondés sur l'authenticité de la copie, elles peuvent demander à la personne ayant remis la copie de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public .

1. Si les autorités d'un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ou non ont, à l'issue d'une analyse approfondie et objective, des doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité du document , elles peuvent adresser une demande d'information aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ce document a été délivré , soit en recourant directement au système d'information du marché intérieur visé à l'article 8, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale de leur État ...[+++] membre.