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Action
Bad arrangement is better than a successful law-suit
Civil proceedings
Civil suit
Costs of a law suit
Costs of suit
Expensae litis
Expenses of a law suit
Law suit
Law-suit

Traduction de «Costs a law suit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
costs of suit [ costs of a law suit | expenses of a law suit | expensae litis ]

frais de l'action


civil proceedings | civil suit | law suit

poursuite civile | procédure civile




bad arrangement is better than a successful law-suit

mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès


any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actions that strengthen the internal market (e.g. financial incentives for clean, energy-efficient vehicles) alongside smart regulation (i.e. well-designed, relevant and cost-effective laws that benefit both citizens and business) will help achieve this goal.

Des actions renforçant le marché intérieur (par exemple des incitations financières à l’achat de véhicules propres et économes en énergie), associées à une régulation intelligente (à savoir des lois bien formulées, pertinentes et rentables bénéficiant à la fois aux citoyens et aux entreprises) faciliteront l’atteinte de cet objectif.


In relation to other costs, the law does not provide for limits on reimbursement.

En ce qui concerne d’autres coûts, le droit ne prévoit pas de limite de remboursement.


Such an approach would make it possible to more accurately target cost reduction and regulatory improvements and would be better suited to the specificities of EU policy making.

Une telle méthode permettrait de cibler plus précisément les réductions de coûts et les améliorations à apporter à la réglementation et serait plus adaptée aux spécificités de l'élaboration des politiques de l'UE.


Their inability and unwillingness to protect the Canadian public was at least in part driven by financial considerations and tragically cost thousands of Canadian lives and ultimately the Canadian taxpayer billions in health care costs and law suits.

Leur incapacité et leur manque de volonté de protéger la population canadienne étaient, au moins en partie, fondés sur des facteurs financiers et ont, tragiquement, coûté la vie à des milliers de Canadiens.


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When you are balancing interests, it is not simply the interest between a plaintiff and a defendant in a law suit; it is also the cost to society, because professional services become increasingly expensive.

Lorsqu'on cherche à mettre en équilibre des intérêts, il faut tenir compte non seulement de l'intérêt entre le plaignant et le défendant, mais également les coûts que cela représente pour la société, parce que les services professionnels coûtent de plus en plus cher.


whereas making farming more sustainable is becoming an ever more important objective for operators, given the need to control costs in order to safeguard incomes, on the one hand, and to respond to the depletion and degradation of natural resources (soil, water, air and biodiversity) on the other; whereas agriculture accounts for 70 % of the world’s fresh water use, and whereas water availability is already a major limitation on agricultural production in some regions of the EU and globally; whereas the use of drinking water in agriculture can be significantly reduced by the effective use of modern irrigation techniques and by grow ...[+++]

considérant que l'amélioration du niveau de durabilité en agriculture se profile comme un objectif toujours plus important pour les opérateurs, compte tenu de la nécessité de contenir les coûts pour préserver les revenus d'une part, et de répondre à la raréfaction et à la dégradation des ressources naturelles (terre, eau, air et biodiversité); considérant que l'agriculture compte pour 70 % dans l'usage des ressources en eau de la planète et que la disponibilité de l'eau est déjà une limitation majeure de la production agricole dans certaines régions de l'Union et du monde; considérant que les quantités d'eau potable utilisées pour l'ag ...[+++]


Technologies to increase overall conversion efficiency, cost efficiency and reliability, driving down the cost of electricity production from indigenous renewable energy sources, including wastes, and the development and the demonstration of technologies suited to different regional conditions.

Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global et à améliorer la rentabilité et la fiabilité, en entraînant une baisse du coût de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables indigènes, y compris les déchets, et développement et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes.


On the basis of our estimates and the lowest cost of law enforcement, or $1 billion, it costs about $300 million annually to enforce the cannabis laws.

Sur la base de notre estimation la plus basse des coûts de l’ensemble du système de justice pénale, soit 1 milliard $, c’est donc environ 300 millions $ par an que coûterait l’application des lois sur le cannabis.


Secondly, according to the CCSA’s study, the main cost of illegal drugs, after loss of productivity, is the cost of law enforcement, which the study estimates at approximately $400 million.

Deuxième observation. Après les pertes de productivité, le coût principal pour les drogues illicites dans l’étude de Single est celui de l’application de la loi qu’ils estimaient à environ 400 millions $.


Cost of Establishing Firearms Registry-Timing for Fee Increases to Gun Owners-Delay in Establishing Firearms Registry-Escalation in Costs to Law Enforcement Agencies-Government Position

Le coût d'établissement d'un système d'enregistrement des armes à feu-La date d'entrée en vigueur des augmentations de droits pour les propriétaires d'armes à feu-Les retards dans l'établissement du système d'enregistrement des armes à feu-L'escalade des coûts supportés par les forces policières-La position du gouvernement




D'autres ont cherché : action     civil proceedings     civil suit     costs of a law suit     costs of suit     expensae litis     expenses of a law suit     law suit     law-suit     Costs a law suit     


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Date index: 2021-10-28
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