Traduction de «Country first consignment » (Anglais → Français) :

les contrôles sur le lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination finale deviennent obligatoires pour chaque lot;

i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Lorsqu'un lot provenant d'un pays tiers est affecté au régime de l'entrepôt de douane ou du perfectionnement actif dans le cadre d'un système de suspension prévu par le règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des douanes(7), et est soumis à une ou plusieurs préparations définies à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2092/91, ce lot doit être soumis, avant que la première préparation ne soit effectuée, aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement".

i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Lorsqu'un lot provenant d'un pays tiers est affecté au régime de l'entrepôt de douane ou du perfectionnement actif dans le cadre d'un système de suspension prévu par le règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des douanes(7), et est soumis à une ou plusieurs préparations définies à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2092/91, ce lot doit être soumis, avant que la première préparation ne soit effectuée, aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement".

1. Lorsque, dans le cadre d'un régime douanier suspensif conforme au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(6) établissant le code communautaire des douanes, un lot provenant d'un pays tiers est destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre pratique dans la Communauté, à une ou plusieurs des préparations définies à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2092/91 et qui peuvent être effectuées selon les articles 522, paragraphe 1, et 552, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(7) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92, ce lot doit être soumi ...[+++]s, avant que la première préparation ne soit effectuée, aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.

Lorsque les opérations de transit visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe se terminent dans un pays de l'AELE, ce pays peut stipuler que l'exemplaire N° 2 de la lettre de voiture internationale ou du bulletin d'expédition «colis express international» est présenté au bureau de douane auquel ressortit la dernière gare concernée par l'opération de transit.

Des propositions operationnelles seront presentees par la Commission au cours du premier semestre 1986. - accelerer l'adoption de la proposition de la Commission concernant l'octroi obligatoire d'une franchise par envoi des livres d'une valeur globale de 22 ECU (3). - (1) Des statistique montrent que les pays dont le niveau des prets des bibliotheques est plus eleve ont aussi un taux de vente majeur (2) J.O. n\ L 314 du 4.