Ms. Kennedy: As we explained at the beginning, the original rationale for the regulations had to do with creating a balance between giving the exclusive distributor, who had negotiated exclusive rights for the Canadian territory, rights under the Copyright Act, and the desire to have adequate service standards and to create a ceiling on the price — any markup — that the exclusive distributor could apply to the book that he or she was importing.
Mme Kennedy : Comme nous l'avons expliqué au début, la logique derrière la création du règlement était de trouver un juste milieu entre le fait de donner au distributeur exclusif, qui a négocié des droits exclusifs pour le territoire canadien, des droits en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, et le fait de garantir des normes de service adéquates et de fixer un prix plafond — toute majoration — que le distributeur exclusif pourrait appliquer aux livres qu'il importe.
