That the Committee on Procedure and House Affairs conduct a thorough study into the Conservative Party of Canada, the Liberal Party of Canada, the Bloc Québécois, and the NDP's use of transfers between the national parties, the electoral district associations, and the local campaigns to determine if these transactions were sufficiently legitimate, transparent, and in congruence with the law for all elections dating back to 1997.
Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudie en profondeur les transferts de fonds effectués par le Parti conservateur du Canada, le Parti libéral du Canada, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique entre les instances nationales, les associations de circonscription et les campagnes locales, afin de déterminer si ces transactions ont été réalisées de façon suffisamment légitime et transparente lors des élections tenues depuis 1997.
