Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date of receipt of the amount of the cash payment

Translation of "Date receipt the amount the cash payment " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date of receipt of the amount of the money order or of the cash payment

date de l'encaissement du montant du mandat postal ou des espèces


date of receipt of the amount of the cash payment

date de l'encaissement du numéraire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) Interest arising in Canada that is determined with reference to receipts, sales, income, profits or other cash flow of the debtor or a related person, to any change in the value of any property of the debtor or a related person or to any dividend, partnership distribution or similar payment made by the debtor to a related person may be taxed by Canada, and according to the laws of Canada, but if the beneficial owner is a resident of the United States, ...[+++]

b) Les intérêts provenant du Canada qui sont déterminés par renvoi à des reçus, des ventes, des revenus, des profits ou autres rentrées de fonds du débiteur ou d’une personne liée, à tout changement de la valeur de n’importe quel bien du débiteur ou d’une personne liée ou à tout dividende, distribution des biens d’une association de personnes ou paiement semblable effectué par le débiteur en faveur d’une personne liée, sont imposables au Canada en conformité avec la législation du Canada, mais si le bénéficiaire effectif est un réside ...[+++]


11. The Veteran covenants and agrees to pay punctually and regularly all rates, taxes and assessments that have been or may be levied or imposed upon or in respect of the said land or improvements thereon for the current year, and each subsequent year during the continuance of this Agreement, and to deliver the receipts for same to the Director prior to the 31st day of December in each year, and if the Veteran fails or neglects to pay any such lawful rates, taxes or assessments by the date ...[+++]

11. L’ancien combattant consent et s’engage à acquitter ponctuellement et régulièrement les contributions, cotisations et impôts, qui ont été ou peuvent être levés ou imposés sur ledit bien-fonds et les améliorations qui s’y trouvent ou à leur sujet, pour l’année en cours et pour chaque année subséquente pendant la durée de la présente convention, et à en transmettre les reçus au Directeur avant le 31 jour de décembre de chaque année. L’ancien combattant convient que, s’il omet ou néglige de payer, à la date d’échéance, n’importe quel ...[+++]


Where a consumer places cash on a payment account with that payment service provider in the currency of that payment account, the payment service provider shall ensure that the amount is made available and value dated immediately after receipt of the funds.

Lorsqu'un consommateur verse des espèces sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur immédiatement après la réception de ces fonds.


Where a consumer places cash on a payment account with that payment service provider in the currency of that payment account, the payment service provider shall ensure that the amount is made available and value dated immediately after receipt of the funds.

Lorsqu'un consommateur verse des espèces sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur immédiatement après la réception de ces fonds.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
23. Every month, each licensed grain dealer, primary elevator operator and process elevator operator shall submit to the Commission, on the appropriate form supplied by the Commission or in an electronic format acceptable to it, a report respecting the licensee’s outstanding obligations for the payment of money or the delivery of grain to holders of elevator receipts, grain receipts and cash purchase tickets and the ...[+++]

23. Le négociant en grains, l’exploitant d’installation primaire et l’exploitant d’installation de transformation titulaires d’une licence doivent présenter chaque mois à la Commission, sur une formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci, un rapport sur leurs obligations en cours visant le paiement ou la livraison de grain envers les détenteurs de récépissés, d’accusés de réception ou de bons de paiement et sur le montant de la garantie disponible pour satisfaire à ces obligations ...[+++]


(b) the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the settler, payment in four equal, consecutive, annual instalments, commencing not later than three years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, said interest to begin to accrue two years from the date of the sale; the amount owing to ...[+++]

b) les conditions du paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, assurer l’acquittement en quatre versements annuels égaux et consécutifs, commençant au plus tard trois ans après la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, ledit intérêt devant commencer à courir deux ans après la date de la vente; le montant dû à la Commission sur cette vente constitue, en vertu de la présente loi, une première charge sur toute terre achetée de la Commission par le colon, ...[+++]


Question No. 62 Mr. Andrew Cash: With regard to the G20 Summit ex gratia payments: (a) to date, how many applications have been approved and paid to claimants; (b) how many applications have been approved but not yet paid to claimants; (c) of the approved applications awaiting payment, what is the reason for payment not being made; (d) how many applications have been rejected; (e) of the applications rejected, what was the reason for rejection; and (f) what are all applications for compensa ...[+++]

Question n 62 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les paiements à titre gracieux du sommet du G20: a) combien de demandes ont été approuvées et réglées; b) combien de demandes ont été approuvées, mais non réglées; c) pour quelle raison les demandes approuvées n’ont-elles pas été réglées; d) combien de demandes ont été rejetées; e) pour quelle raison les demandes ont-elles été rejetées; f) quelles sont les demandes d’indemnisation, quelle était l’indemnité demandée et, ...[+++]


(c) in the case of cash payments for an amount of EUR 15 000 or more, the supporting evidence and records of these receipts for a period of at least five years following the execution of the cash payments.

(c) en ce qui concerne les paiements en espèces d’un montant supérieur ou égal à 15 000 euros, les pièces justificatives et enregistrements y relatifs, pendant au moins cinq ans après leur exécution.


In the case of a cash deposit by the payment service user into his own account, the payment service provider shall ensure that the amount is credited at the latest on the next working day after receipt of the funds.

Dans le cas d'un dépôt en espèces effectué par l'utilisateur de services de paiement sur son propre compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant déposé soit porté au crédit du compte au plus tard le jour ouvré suivant la réception des fonds.


Where a payment service user puts cash on his own account, the payment service provider shall ensure that the amount is credited at the latest on the next working day after receipt of the funds.

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement effectue un dépôt en espèces sur son propre compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant déposé soit porté au crédit du compte au plus tard le jour ouvré suivant la réception des fonds.




Others have searched : Date receipt the amount the cash payment     


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Date receipt the amount the cash payment' ->

Date index: 2022-07-03
w