Translation of "Declaration an EC failure to fulfil an obligation " (English → French) :

Les articles 4, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1, sous c), i), de la directive 93/38/CEE (1), telle que modifiée par la directive 98/4/CE (2) ainsi que les autres dispositions de ces directives ou les principes généraux du droit communautaire applicables peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils créent des obligations pour les particuliers concessionnaires de services publics [notamment une entité relevant de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 93/38] alors que ladite directive n’a pas été transposée en droit national par l’État portugais, le non-respect desdites obligations pouvant être invoqué à l’encontre de cett ...[+++]e entité concessionnaire particulière par l’État portugais, dans un acte imputable à l’un de ses ministères?

En réponse aux objections soulevées par les autorités belges, la Commission relève, en premier lieu, que l'absence de plainte formulée à ce sujet par le secteur financier est dénuée de pertinence dans la mesure où le recours en constatation de manquement a une nature objective et ne saurait donc être conditionné par une plainte.

résultant du non respect de ses obligations en vertu

Évidemment, l'employeur est responsable du mandat qu'il a confié à une personne désignée, c'est-à-dire que la compagnie est responsable des actions commises par ses employés.

Selon la Commission, le manque de personnel allégué par la France n’est pas de nature à justifier le non-respect des obligations résultant de ladite disposition.

Or, le non-respect de cette obligation aboutirait inévitablement à l’augmentation du risque d’accidents maritimes et donc de pertes de vies humaines, ainsi que de pollution des mers et des côtes.