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Declaration of unlawful strike
Declaration that strike is unlawful or lawful

Traduction de «Declaration that strike is unlawful lawful » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
declaration that strike is unlawful or lawful

déclaration d'illégalité ou de légalité de la grève


declaration of unlawful strike

déclaration de grève illégale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It asked the government to use the notwithstanding clause to uphold the law and not let the court strike down a law that protected children and made this kind of grievous material illegal.

J'ai demandé au gouvernement d'employer la clause de dérogation pour maintenir la loi et ne pas laisser un tribunal abolir ainsi une loi qui protégeait les enfants et rendait illégal ce genre de matériel déplorable.


And the courts have the right to review actions by the executive branch to determine whether they are in compliance with the law and, where warranted, to declare a government action unlawful.

Les tribunaux, quant à eux, ont le droit d'examiner les mesures prises par le pouvoir exécutif afin d'établir si elles respectent la loi et, s'il y a lieu, de déclarer illégale une mesure prise par le gouvernement.


4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investiga ...[+++]

4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et internationa ...[+++]


In particular, during the strike, the Greek Manpower Employment Organisation (OAED) accepted false declarations submitted by the employers of 'voluntary departures' by strikers, without the approval of the fishermen concerned, thereby allowing large numbers of unemployed fishermen to be hired despite the fact that Law 1264/82 prohibits recruitment during a strike.

Plus précisément, pendant la durée de leur grève, l’administration de l’organisme régissant l’emploi de la main-d’œuvre ouvrière (OAED) a jugé recevable le dépôt, par les employeurs, de faux «départs volontaires» de chômeurs, sans l’accord des ouvriers de la pêche concernés, ce qui a permis le recrutement massif d’ouvriers de la pêche au chômage, bien que la loi n° 1264/82 interdise tout recrutement pendant la durée d’une grève.


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Mr. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, CPC): Mr. Speaker, earlier this week the government reversed half a century of Liberal policy by declaring that the Minister of Justice favours retaining the power of disallowance, under which his cabinet can unilaterally strike down provincial laws.

M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement a tourné le dos à une politique libérale qui s'appliquait depuis 50 ans en déclarant que le ministre de la Justice était favorable au maintien du pouvoir de désaveu, qui permet au Cabinet d'annuler unilatéralement des lois provinciales.


In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or ...[+++]

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées ...[+++]


C. whereas the Mugabe regime has declared the strike and demonstrations illegal and warned that anyone taking part in them will face "the full wrath of the law",

C. considérant que le régime du Président Mugabe a déclaré illégales la grève et les manifestations et a menacé tous ceux qui y participeraient d'encourir "les foudres de la loi",


C. whereas the Mugabe regime has declared the strike and demonstrations illegal and warned that anyone taking part in them will face ‘the full wrath of the law’,

C. considérant que le régime du Président Mugabe a déclaré illégales la grève et les manifestations et a menacé tous ceux qui y participeraient d'encourir "les foudres de la loi",


If there's a view that a law passed by a first nation is invalid, then the courts have the capacity to strike it down, just as they can strike down any law passed by this House, a province, or a city.

Si on estime qu'une loi adoptée par une Première nation n'est pas valide, les tribunaux ont le pouvoir de l'invalider, tout comme ils peuvent invalider une loi adoptée par la Chambre des communes du Canada, par une province ou par une ville.


It is important to stress that with the exception of the current Canada Labour Code secret ballot strike votes are mandatory in all Canadian jurisdictions as a prerequisite for legal strike action (1650) Although the vast majority of unions subject to the code already hold secret ballot votes before declaring a strike in the absence of a statutory requirement, employees in the bargaining unit who are not union members may be excluded from participating in a major decision which directly affects them.

Il est important de souligner que les groupes qui relèvent de toutes les compétences canadiennes, à l'exception de ceux qui sont actuellement régis par le Code canadien du travail, doivent obligatoirement tenir un vote de grève dans le cadre d'un scrutin secret pour pouvoir déclencher une grève légale (1650) Même si la grande majorité des syndicats assujettis au code tiennent déjà des scrutins secrets avant de déclencher une grève et ce, même si aucune disposition de la loi ne les y oblige, les employés de l'unité de négociation qui ne sont pas membres du syndicat peuvent être exclus d'un processus décisionnel important qui a des répercu ...[+++]




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Date index: 2023-10-12
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