Translation of "Default in the prosecution a claim " (English → French) :

L'économie nisga'a a survécu à la loi honteuse que le Parlement a adoptée en 1927 et qui interdisait à toute bande indienne de recueillir des fonds pour défendre quelque revendication foncière que ce soit devant les tribunaux.

au «prix final», sur lequel l’ISDA revendique des droits de propriété, à savoir le prix résultant d’enchères organisées pour déterminer le prix de règlement de dérivés de crédit négociés à la suite du défaut d’une entreprise, et utilisé dans l’ensemble du secteur pour fixer le prix des CDS en cas de défaut d’une entité de référence; aux indices concernant les CDS destinés à attirer des liquidités, comme les indices iTraxx et CDX détenus par Markit, qui sont des paniers composés des CDS les plus fréquemment négociés.

L’ERIC ESS rembourse à l’institution d’accueil tous les frais encourus, montants réclamés et autres dettes contractées par celui-ci au moment où elle perd son statut d’institution d’accueil (sauf dans la mesure où ces frais et montants sont dus en raison de la défaillance de l’institution d’accueil).

4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.

1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pour leurs propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défaillance.

En réalité, ces gens se servent de la Chambre des communes comme d'un lieu où l'on doit se prononcer sur des plaintes qui devraient être portées devant des tribunaux civils.