Translation of "Defence common employment " (English → French) :

[La Chambre] estime que le moyen de défense «sans excuse légitime» a été interprété dans la jurisprudence comme étant un moyen souple et général communément employé dans le Code criminel du Canada.

Elle estime que le moyen de défense «sans excuse légitime» a été interprété dans la jurisprudence comme étant un moyen souple et général communément employé dans le Code criminel du Canada.

Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le marché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du programme spatial ...[+++]européen. Emploi Communication sur la "flexicurité": chercher l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité d'emploi. Gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM) Affiner la supervision des programmes de stabilité et de convergence et accroître le dialogue avec les États membres susceptibles de satisfaire aux conditions de participation à la zone euro. Poursuivre la mise au point du fonctionnement de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'acti ...

Les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la Commission de l'emploi et des affaires sociales, de la Commission de l'agriculture et du développement rural et de la Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sont joints au présent rapport.

De ce point de vue, je suis très choqué par le rejet en commission des affaires étrangères de la plupart des amendements déposés par la commission des affaires sociales.

Elle estime que le moyen de défense « sans excuse légitime » a été interprété dans la jurisprudence comme étant un moyen souple et général communément employé dans le Code criminel du Canada.