Translation of "Department Fisheries and Game " (English → French) :

La Commission a utilisé des informations obtenues à partir des données disponibles publiées par la CICTA, la WCPFC, la CTOI, la CITT, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE), sous la forme de rapports de conformité, ou sous la forme de listes de navires INN, ainsi que des informations publiques tirées du rapport du département américain du commerce au Congrès en application de la section 403 (a) de la Magnuson-Stevens Fisheries Conservation and Man ...[+++]agement Reauthorisation Act de 2006 (janvier 2011) [rapport du National Marine Fisheries Service (NMFS)].

Les États membres peuvent octroyer une aide pour des quantités de produits de la pêche admissibles en application de l'article 4 du règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant, de 2007 à 2013 (12), un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion et qui dépassent ceux pour lesquels une compensation a été payée conformément à ce règlement.

(5) Il convient que le présent règlement n’établisse de mesures techniques que pour l’Atlantique du Nord-Est, l’Atlantique Centre-Est et les eaux situées au large des côtes des départements français de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et la Réunion qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France, étant donné que les mesures techniques concernant la mer Baltique et la mer Méditerranée sont établies respectivement au règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans ...[+++] les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98[20], et au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94[21].

c)dans le cas de produits d'origine végétale, de produits de la pêche et de gibier sauvage, les opérations de transport pour livrer des produits primaires dont la nature n'a pas été sensiblement modifiée depuis le lieu de production vers un établissement.

dans le cas de produits d'origine végétale, de produits de la pêche et de gibier sauvage, les opérations de transport pour livrer des produits primaires dont la nature n'a pas été sensiblement modifiée depuis le lieu de production vers un établissement.

Il s’agit notamment de l’électricité, des matières premières agricoles (produits du sol, de l’élevage et de la pêche, à l’exclusion des produits ayant subi une première transformation — par exemple fruits et légumes coupés, pelés et congelés) et des produits de la chasse.