Traduction de «Departmental Consolidation the Customs Tariff » (Anglais → Français) :

L’Agence des services frontaliers du Canada publie annuellement une codification ministérielle du Tarif des douanes.]

(i) soit une plainte écrite que le Tribunal reçoit d’un producteur national de marchandises, alléguant que des marchandises similaires ou directement concurrentes qui sont originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes comme bénéficiaire du tarif de préférence général et qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en vertu de l’article 33 de cette loi, ou qui sont originaires d’un pays inscrit au même tableau comme bénéficiaire du tarif des pays les moins développés et qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en vertu de l’article 37 de cette loi, lui causent ou ...[+++] menacent de lui causer un dommage,

1. Sous réserve de l’article 2, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur l’orge ou les produits de l’orge originaires des États-Unis classés aux numéros tarifaires du Tarif des douanes et énumérés dans la colonne 1 d’un numéro des annexes A ou B ci-jointes dont le montant correspond à la différence entre les droits de douane payés ou payables en vertu de ces numéros tarifaires et le montant qui aurait été payé ou payable si le taux des droits de douane pour ces numéros tarifaires avait été le taux du tarif des États-Unis pour les numéros tarifaires indiqués à la colonne 2.

Le projet de loi C-11 abroge le tarif des douanes existant et le remplace par un tarif des douanes mis à jour qui réduit les droits de douanes sur une gamme importante d'intrants de fabrication; élimine des dispositions tarifaires, règlements ou exigences qui ne sont plus justifiés; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe des dispositions tarifaires sous une seule annexe, au lieu de sept actuellement, comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une structure de taux plus simple, en éliminant les taux très bas, en arrondissant les taux, ...[+++]en harmonisant certains taux et en corrigeant certaines anomalies tarifaires; et propose des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes.

«droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun , à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires.

2. En ce qui concerne les produits agricoles originaires du Chili relevant des chapitres 7 et 8 et des positions 2009 et 2204 30 de la nomenclature combinée, et dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "PE", pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.