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Departure from basic terms of the contract as

Traduction de «Departure from basic terms the contract as » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
departure from basic terms of the contract as

dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term empl ...[+++]

La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ...[+++]


During deployment or active combat there may be sufficient reason to justify a departure from basic standards of procedural fairness, but absent such urgency and necessity, the rule of law and the principles of fundamental justice demand more for our soldiers.

Pendant un déploiement ou en situation de combat, il peut y avoir une raison valable qui justifie qu'on s'éloigne des principes d'équité en matière de procédure, mais en l'absence de cette urgence et de cette nécessité, la primauté du droit et les principes de justice fondamentale exigent qu'on en fasse plus pour les soldats.


The ‘contract workers’ to whom the honourable Member refers are taken to mean workers on fixed-term employment contracts, who are protected from abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts by Directive 1999/70/EC , regardless of whether the employer is public or private.

Les «contractuels» auxquels le député fait référence sont des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée, qui sont protégés contre tout abus résultant du recours à des contrats à durée déterminée successifs par la directive 1999/70/CE , indépendamment du fait que l’employeur soit privé ou public.


The main aims of Council Directive 1999/70/EC concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC , UNICE and CEEP are to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination and to establish a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.

La directive 1999/70/CE du Conseil concernant l’accord-cadre CES , UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée vise principalement à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l’application du principe de non-discrimination et à instaurer un cadre de prévention des abus découlant du recours successif à des contrats ou relations de travail à durée déterminée.


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The 15% exemption that already exists is a concession negotiated in a treaty that already represents some departure from basic tax policy principles.

L'exonération actuelle de 15 p. 100 est une concession faite lors de la négociation d'une convention qui prévoit déjà certains accrocs aux principes qui sous-tendent les politiques fiscales.


2b. When applying paragraphs 1 and 2, Member States shall ensure consistency as far as possible with the provisions of Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health (1) , unless a departure from its terms is justified by overriding security considerations.

2 ter. L'application des paragraphes 1 et 2 requiert que les États membres assurent la plus grande cohérence avec les dispositions de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique 1 , à moins qu'une dérogation à ses dispositions soit justifiée par des considérations de sécurité impérieuses.


2a. When applying paragraphs 1 and 2, Member States shall ensure consistency as far as possible with the provisions of Directive 64/221/EEC, unless a departure from its terms is justified by overriding security considerations.

2 bis. En mettant en œuvre les paragraphes 1 et 2, les États membres veillent à assurer la plus grande cohérence avec les dispositions de la directive 64/221/CEE du Conseil, à moins qu'une dérogation à ses dispositions soit justifiée par des considérations de sécurité impérieuses.


Member States when applying paragraphs 1 and 2 above shall ensure consistency as far as possible with the provisions of directive 64/221/EEC unless a departure from its terms is justified by overriding security considerations.

2 bis. En mettant en œuvre les paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres veillent à assurer la plus grande cohérence avec les dispositions de la directive 64/221/CEE, à moins qu'une dérogation à ses dispositions soit justifiée par des considérations de sécurité impérieuses.


The Agreement aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination vis-à-vis permanent contracts and the establishment of a framework to prevent possible abuse arising from the use of successive fixed term employment contracts.

L'accord a pour objet, d'une part, d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination par rapport au travail à durée indéterminée, et, d'autre part, d'établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.


The idea that the Crown must prove the motive of a crime is a significant departure from basic criminal law principles.

En exigeant de la Couronne qu'elle établisse le motif d'une activité criminelle, on s'éloigne considérablement des principes de base du droit criminel.




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Date index: 2021-08-20
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