These subheadings include a liquid described as a “malt beer base” with an alcoholic strength by volume of 14 % and obtained from brewed beer which has been clarified and then subjected to ultrafiltration, by which the concentration of ingredients such as bitter substances and proteins has been reduced (see judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-196/10)’.
Ces sous-positions comprennent un liquide décrit comme une “base de bière de malt”, ayant un titre alcoométrique volumique de 14 % et obtenu à partir d’une bière brassée, décantée, puis soumise à une ultrafiltration par laquelle a été réduite la concentration d’ingrédients tels que des substances amères et des protéines (voir arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-196/10)».
