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Details of Transfer Under a Reciprocal Agreement
Reciprocal transfer agreement

Traduction de «Details Transfer Under a Reciprocal Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Details of Transfer Under a Reciprocal Agreement

Précisions sur un transfert effectué aux termes d'un accord réciproque


reciprocal transfer agreement

accord réciproque de transfert des fonctionnaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evid ...[+++]

(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.


In addition, concerning reciprocal agreements, there have been concerns among rightholders of related rights that the system of the so-called "B" contracts, under which no money is transferred and each society collects and distributes royalties used in its territory only to its own rightholders, does not function properly between the societies managing related rights [16].

De plus, concernant les accords de représentation réciproque entre les sociétés qui gèrent les droits voisins, certains titulaires droits se sont inquiétés des dysfonctionnements du système des contrats de type « B », qui n'opèrent pas de transferts des sommes collectées ; chaque société collecte et distribue à ses propres ayants droit les droits utilisés sur son territoire [16].


It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.


- With regard to reciprocal enhanced market access , there should be a focus on the regional (including a bloc-to-bloc as is the case under the Cotonou Agreement, whose benefits should be maintained) approach through cumulation of origin, without excluding the necessary adaptations in basic origin rules which are of mutual interest in terms of external sourcing and access to the respective markets of the parties.

- En ce qui concerne le renforcement réciproque de l'accès au marché , il y a lieu de mettre l'accent sur l'approche régionale (notamment de bloc à bloc, comme c'est le cas avec l'accord de Cotonou, dont les bénéfices devraient être maintenus) au moyen du cumul de l'origine sans exclure les nécessaires adaptations aux règles d'origine de base qui revêtent un intérêt mutuel en termes d'approvisionnement externe et d'accès aux marchés respectifs des parties.


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I can assure you that only a fraction of SWIFT data will be transferred under the interim agreement.

Je peux vous garantir que seule une fraction des données SWIFT sera transférée dans le cadre de l’accord intérimaire.


In the case of a transfer under the accelerated procedure in accordance with Article 6(3) of this Agreement, the person concerned shall be transferred within two working days.

En cas de transfert selon la procédure accélérée conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent accord, l’intéressé est transféré dans les deux jours ouvrables.


One of the reasons for negotiating EPAs is that the EU’s non-reciprocal trade relationship with ACP countries granted under the Lomé Conventions and, in the interim period, under the Cotonou Agreement, is inconsistent with the WTO’s “enabling clause”.

La négociation des APE s'explique notamment par le fait que la non-réciprocité des relations commerciales entre l'Union et les pays ACP, octroyée dans le cadre des conventions de Lomé et de la phase transitoire de l'Accord de Cotonou, n'était pas conforme à la «clause d'habilitation» de l'OMC.


8. The net position in each currency, other than the settlement currency of the master netting agreement, shall be calculated by subtracting from the total value of securities denominated in that currency lent, sold or provided under the master netting agreement added to the amount of cash in that currency lent or transferred under the agreement, the total value of securities denominated in that currency borrowed, purchased or rece ...[+++]

8. La position nette dans chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de l'accord-cadre de compensation est calculée en soustrayant de la valeur totale des titres libellé dans ladite monnaie et prêtés, vendus ou livrés en vertu de l'accord-cadre de compensation, augmentée des montants en espèces libellés dans la même monnaie et prêtés ou transférés en vertu dudit accord-cadre, la valeur totale des titres libellés dans la monnaie considérée et empruntés, achetés ou reçus en vertu de l'accord, augmentée des montants en espèces libellés dans la même monnaie et empruntés ou reçus en vertu dudit accord.


(iii) the transfer results in a reduction of fishing effort on the resources previously exploited by the vessel transferred; however, this criterion shall not apply when the vessel transferred has lost fishing possibilities under a fisheries agreement with the Community or under another agreement;

le transfert entraîne une réduction de l'effort de pêche sur les ressources précédemment exploitées par le navire transféré; ce critère n'est toutefois pas applicable lorsque le navire transféré a perdu des possibilités de pêche en vertu d'un accord de pêche conclu avec la Communauté ou en vertu d'un autre accord;


On the other hand, however, it is the non-LDCs that will feel the change, with the end of non-reciprocal trade preferences under the Cotonou Agreement and the creation of free trade areas by 2008.

Mais, au contraire , c'est pour les non-PMA que la situation va changer, avec la fin des préférences commerciales non réciproques de l'accord de Cotonou, et la constitution de zones de libre-échange d'ici 2008.




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Date index: 2021-08-01
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