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Air piracy
Diplomatic Conference on Unlawful Interference
Diplomatic Conference on Unlawful Seizure of Aircraft
Hijacking
Hijacking Convention
Unlawful Seizure Convention
Unlawful seizure of aircraft

Traduction de «Diplomatic Conference on Unlawful Seizure Aircraft » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Diplomatic Conference on Unlawful Seizure of Aircraft

Conférence diplomatique sur la capture illicite d'aéronefs


Diplomatic Conference on Unlawful Interference

Conférence diplomatique sur l'intervention illicite


Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs


Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft,The Hague,1970

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs,La Haye,1970


air piracy | hijacking | unlawful seizure of aircraft

capture illicite d'aéronef | détournement d'aéronef | détournement d'avion | piraterie aérienne


Sub-Committee on the Legal Committee on the Subject of Unlawful Seizure of Aircraft

Sous-Comité du Comité juridique chargé d'étudier la question de la capture illicite d'aéronefs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Section 7(2) of the Code describes the offences contained in the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft 17 and the Convention for Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation,18 both of which Canada has ratified.

Le paragraphe 7(2) du Code décrit les infractions qui figurent dans deux conventions ratifiées par le Canada, soit la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs 17 et la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile 18.


Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, 860 U.N.T.S.

Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, 860 R.T.N.U.


A series of offences are the subject of international treaties listed in the definition of “terrorist activity” in s. 83.01 of the Criminal Code: unlawful seizure of aircraft, unlawful acts against safety of civil aviation and violence at airports serving international civil aviation, unlawful acts against the safety of maritime navigation, crimes against protected persons, including diplomatic agents, t ...[+++]

La définition d’« activité terroriste » de l’art. 83.01 du Code criminel précise les infractions visées par des traités internationaux, à savoir : capture illicite d’aéronefs, actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, prise d’otages, violation de la pr ...[+++]


A series of offences are the subject of international treaties listed in the definition of “terrorist activity” in s. 83.01 of the Criminal Code: unlawful seizure of aircraft, unlawful acts against safety of civil aviation and violence at airports serving international civil aviation, unlawful acts against the safety of maritime navigation, crimes against protected persons, including diplomatic agents, t ...[+++]

La définition d’« activité terroriste » de l’art. 83.01 du Code criminel précise les infractions visées par des traités internationaux, à savoir : capture illicite d’aéronefs, actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, prise d’otages, violation de la pr ...[+++]


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(16d) ‘act of unlawful interference’ means an act or attempted act such as to jeopardise the safety of civil aviation and air transport, namely unlawful seizure of an aircraft in flight; unlawful seizure of an aircraft on the ground; hostage-taking on board aircraft or on aerodromes; forcible intrusion on board an aircraft, at an airport or on the premises of an aeronautical facility; introduction on board ...[+++]

(16 quinquies) "acte d'intervention illicite", acte ou tentative d'acte de nature à compromettre la sécurité de l'aviation civile et du transport aérien, c'est-à-dire: capture illicite d'un aéronef au sol; prise d'otages à bord d'un aéronef ou sur les aérodromes; intrusion par la force à bord d'un aéronef, dans un aéroport ou dans l'enceinte d'une installation aéronautique; introduction à bord d'un aéronef ou dans un aéroport d'une arme, d'un engin dangereux ou d'une matière dangereuse, à des fins criminelles; communication d'informations fausses de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol ou au sol, de passagers, de nav ...[+++]


(7) Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970 and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal, 1971, this Regulation should also cover security measures that apply on board an aircraf ...[+++]

(7) Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.


(7) Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970 and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal, 1971, this Regulation should also cover security measures that apply on board an aircraf ...[+++]

(7) Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.


(7) Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970 and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal 1971, the new act should also cover security measures that apply on board an aircraft, or ...[+++]

(7) Sans préjudice de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la Convention de La Haye de 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs et de la Convention de Montréal de 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, il convient que le nouveau règlement porte également sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.


(7) Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970 and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal 1971, the new act should also cover security measures that apply on board an aircraft, or ...[+++]

(7) Sans préjudice de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la Convention de La Haye de 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs et de la Convention de Montréal de 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, il convient que le nouveau règlement porte également sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.


Ten of these have already been ratified, including those that target unlawful acts committed on aircraft, unlawful acts of violence at airports serving civil aviation, actions threatening civil aviation and the unlawful seizure of aircraft.

Dix de ces conventions ont été ratifiées, notamment la convention pour la répression des actes illicites commis dans des aéronefs, la convention pour la répression des actes de violence commis dans les aéroports civils, la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile et la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.




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Date index: 2021-03-16
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