Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Discharge a notice
Discharge of a notice of tax sale
Excess proceeds of a tax sale

Translation of "Discharge a notice tax sale " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


discharge of a notice of tax sale

mainlevée d'un avis de vente pour défaut de paiement des taxes


excess proceeds of a tax sale

excédent du produit d'une vente par défaut de paiement des taxes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) In the case of any land the title to which may pass by virtue of subsection five of section four of this Act from the Director of Soldier Settlement by reason of any action or proceeding at the instance of a taxing authority, the agreement of sale shall forthwith upon due publication by the taxing authority of any notice of sale of the said land for arrears of taxes be rescinded as fully and with the same effect as if such agre ...[+++]

(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait avant la r ...[+++]


17 (1) If a property taxation law provides for the seizure and sale of personal property to pay for unpaid taxes, interest or penalties, and taxes, interest or penalties remain unpaid more than 30 days after a tax arrears certificate was delivered to the debtor, the tax administrator may deliver to the debtor a notice of seizure and sale in respect of any personal property of the debtor that is located on the reserve.

17 (1) Si le texte législatif relatif à l’imposition foncière prévoit la saisie et la vente de biens meubles pour garantir le paiement des taxes, des intérêts ou des pénalités et si ceux-ci sont toujours en souffrance plus de trente jours après la délivrance du certificat d’arriérés d’impôts au débiteur, l’administrateur fiscal peut transmettre au débiteur un avis de saisie et de vente de ses biens meubles qui se trouvent dans la réserve.


Bill C-13 implements measures relating to the goods and services tax, the GST, and harmonized sales tax, HST, that were proposed in budget 2000, as well as additional sales tax measures proposed in a notice of ways and means motion tabled in parliament on October 4, 2000.

Le projet de loi C-13 met en oeuvre les mesures annoncées dans le budget 2000 relativement à la taxe sur les produits et services, à la TPS et à la taxe de vente harmonisée ou TVH, ainsi que les mesures additionnelles touchant les taxes de vente proposées dans l'avis de motion des voies et moyens qui a été déposé au Parlement le 4 octobre 2000.


The principal purpose of the bill is to implement measures relating to the goods and services tax and harmonized sales tax that were announced in the 2000 budget, as well as the additional sales tax measures proposed in the notice of ways and means motion tabled in parliament on October 4, 2000.

Le principal objectif du projet de loi est la mise en oeuvre des mesures concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée qui ont été proposées dans le budget de 2000, de même que les mesures supplémentaires relatives à la taxe de vente qui ont été proposées dans la motion de voies et moyens déposée au Parlement le 4 octobre 2000.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Having examined the available information, it was decided to exclude the following state schemes from the scope of investigation even though they are listed in the notice of initiation: Florida renewable energy technology grants program, Texan new technology research and development program, Washington state energy freedom program (second part), Alabama alternative fuels and research development fund, North Dakota biodiesel sales equipment tax credit and Nebraska alternative fuel vehicle and refuelling infrastructure loans.

Après examen des données disponibles, il a été décidé d’exclure les régimes suivants des États de l’enquête, même s’ils figurent dans l’avis d’ouverture: le programme de subventions aux technologies à base d’énergies renouvelables de l’État de Floride, le programme de recherche et de développement en matière de nouvelles technologies de l’État du Texas, le programme «Energy freedom» de l’État de Washington (deuxième partie), le fonds de développement et de recherche sur les carburants de substitution de l’État de l’Alabama, le crédit d’impôt sur les équipements de vente de biodiesel de l’État du Dakota du Nord et les prêts pour les véhic ...[+++]


The main intent of Bill C-13 is to implement measures relating to the goods and services tax and the harmonized sales tax that were proposed in Budget 2000, as well as additional sales tax measures proposed in a Notice of Ways and Means motion tabled in Parliament on October 4, 2000.

Le projet de loi C-13 met essentiellement en oeuvre les mesures annoncées dans le budget 2000 relativement à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée, ainsi que les mesures additionnelles touchant les taxes de vente proposées dans l'avis de motion des voies et moyens qui a été déposé au Parlement le 4 octobre 2000.




Others have searched : discharge a notice     Discharge a notice tax sale     


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Discharge a notice tax sale' ->

Date index: 2023-06-30
w