Translation of "Disclosed basis accounting " (English → French) :

Par le biais de révisions de la directive "transparence" et de la directive comptable, la commission a proposé en octobre 2011 que les entreprises actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires déclarent sur une base annuelle les montants versés aux gouvernements dans chaque pays lorsque ces versements ont été affectés à un projet spécifique et lorsqu'ils atteignent un niveau significatif pour le gouvernement destinataire.

À l'occasion des révisions de la directive sur la transparence et de la directive comptable, la Commission a proposé, en octobre 2011, que les entreprises actives dans le secteur des industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires publient un rapport annuel sur les sommes versées aux gouvernements de chaque pays, en précisant les montants attribués à chaque projet et la date des versements au gouvernement bénéficiaire.

125. souligne que la transparence financière est essentielle pour soutenir la mobilisation des ressources financières et la lutte contre l'évasion fiscale; insiste pour que la réforme actuelle des directives sur la comptabilité et la transparence de l'Union impose aux sociétés privées d'extraction et d'exploitation du bois cotées de divulguer les paiements effectués en faveur des gouvernements, projet par projet, et sur la base de seuils de déclaration qui reflètent l'importance des paiements de la perspective des communautés pauvres;

125. souligne que la transparence financière est essentielle pour soutenir la mobilisation des ressources financières et la lutte contre l'évasion fiscale; insiste pour que la réforme actuelle des directives sur la comptabilité et la transparence de l'Union impose aux sociétés privées d'extraction et d'exploitation du bois cotées de divulguer les paiements effectués en faveur des gouvernements, projet par projet, et sur la base de seuils de déclaration qui reflètent l'importance des paiements de la perspective des communautés pauvres;

(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employé ...[+++]s, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?

Des rajustements ont été apportés aux données budgétaires présentées dans les Comptes publics afin de divulguer les données brutes, pour qu’elles puissent être exactement comparées avec les dépenses effectives.