Traduction de «Discontinuance without payment costs » (Anglais → Français) :

Les entreprises peuvent aussi recevoir des paiements sans les coûts ou l'éventuelle responsabilité associés au traitement et à la protection de renseignements financiers de nature délicate.

Les entreprises peuvent aussi recevoir des paiements sans assumer les coûts et autres responsabilités liés au traitement et à la protection des renseignements financiers.

179.1 Lorsque la Cour canadienne de l’impôt se prononce sur un appel interjeté par un contribuable à l’égard d’un montant payable en vertu de la présente partie ou lorsqu’il y a désistement ou rejet sans procès de l’appel, la cour peut, sur demande du ministre et qu’elle accorde ou non des dépens, ordonner au contribuable de verser au receveur général un montant ne dépassant pas 10 % de toute partie de la somme en litige à l’égard de laquelle elle juge que l’appel n’était pas raisonnablement fondé, si la cour est d’avis qu’une des principales raisons pour lesquelles une partie quelconque de l’appel a été interjetée ou poursuivie était de re ...[+++]porter le paiement d’un montant payable en vertu de la présente partie.

Il existe d'autres mesures qui peuvent peut-être être adoptées sans coûts supplémentaires pour le budget communautaire, comme une autorisation préalable pour certains éleveurs de bétail des paiements de l'aide à laquelle ils ont droit, qui sont naturellement doublement touchés, non seulement par la hausse des prix, mais aussi en devant gérer les maladies des cheptels, comme la maladie de la langue bleue, et je pense donc que nous pouvons aller un peu plus loin.