Traduction de «Display selective calling functions » (Anglais → Français) :

met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluation des serv ...[+++]ices d'assistance en place afin d'optimiser le fonctionnement du modèle appliqué avant de l'étendre; invite instamment la Commission, une fois que les enseignements de cet examen auront été tirés, à mettre en place des services d'assistance du même type dans les marchés prioritaires où les DPI constituent un problème important; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière dans l'Union européenne et avec les pays tiers en matière de saisie des marchandises de contrefaçon et à simplifier les procédures douanières;

5. demande aux États membres de veiller à ce que le secteur public, qui se caractérise par des critères de recrutement et d'avancement transparents et précis, ait une attitude exemplaire en matière d'égalité d'accès aux emplois dans l'administration, et particulièrement aux emplois de direction; souligne la nécessité d'introduire des règles transparentes de sélection et de recrutement du personnel dans le secteur privé;

89. reconnaît qu'un marché de l'énergie qui fonctionne bien encourage les économies d'énergie; invite la Commission à évaluer et à faire rapport sur le rôle des entreprises du secteur de l'énergie, y compris les entreprises actives dans le domaine des services énergétiques (ESCO), dans la promotion de l'efficacité énergétique, et demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces afin d'inciter les entreprises du secteur de l'énergie à investir dans l'efficacité énergétique et à faciliter les améliorations en efficacité énergétique pour les utilisateurs finals; invite la Commission à présenter des recommandat ...[+++]ions fondées sur les bonnes pratiques, à partir desquelles les États membres peuvent choisir le modèle le plus adéquat pour leur situation intérieure, comme un système de certificats blancs, des allègements fiscaux, des incitations directes, etc.;

Le problème a été résolu en créant une boîte aux lettres fonctionnelle destinée spécialement à recevoir certains types de messages (par exemple les rapports de cas et de situation, les communications officielles, les convocations aux réunions et aux consultations par téléconférence, etc.).

58. Le choix d'un partenaire privé appelé à effectuer de telles missions dans le cadre du fonctionnement d'une entité mixte ne saurait donc être fondé exclusivement sur la qualité de son apport en capital ou de son expérience, mais devrait prendre en compte les caractéristiques de son offre - économiquement la plus avantageuse - quant aux prestations spécifiques à fournir.

L’entreprise commune PCH 2 constitue une entité dotée de la personnalité juridique en vertu de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [qui prévoit l’établissement de PPP au niveau de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la recherche industrielle]. Elle définit son propre programme stratégique de recherche et finance les projets sélectionnés à la suite d’appels à propositions publiés sur le site internet de l’entreprise commune PCH 2.