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Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act
Disposal of surplus Crown-owned production assets
Surplus Crown-owned production assets

Traduction de «Disposal surplus Crown-owned production assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposal of surplus Crown-owned production assets

écoulement des biens de production excédentaires de la Couronne


surplus Crown-owned production assets

biens de production excédentaires de la Couronne


Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In particular, investment firms manufacturing financial instruments shall ensure that the design of the financial instrument, including its features, does not adversely affect end clients or does not lead to problems with market integrity by enabling the firm to mitigate and/or dispose of its own risks or exposure to the underlying assets of the product, where the investment firm already holds the underlying assets on own account.

En particulier, toute entreprise d'investissement qui produit des instruments financiers veille à ce que la conception de l'instrument financier, y compris ses caractéristiques, n'ait pas d'incidence négative sur les clients finaux ni ne nuise à l'intégrité du marché en lui permettant d'atténuer ses propres risques ou expositions liés aux actifs sous-jacents du produit ou de s'en débarrasser, lorsqu'elle détient déjà les actifs sous-jacents pour compte propre.


These measures went into effect when announced and apply to all future PWGSC solicitations and real property transactions, which include leasing agreements, letting of space and acquisition and disposal of Crown-owned assets.

Ces mesures sont entrées en vigueur dès leur annonce et s'appliquent à toutes les futures demandes de soumissions et de transactions immobilières à TPSGC qui comprennent les transactions de location, la location de locaux et l'acquisition et l'aliénation de biens de la Couronne.


(2) Where, pursuant to a request made under section 3, the Minister accepts surplus Crown assets for disposal or dealing with under this Act, the Minister shall notify the department or federal body of the assets accepted.

(2) Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, en avise le ministère qui lui a présenté la demande.


(2) A federal body that has surplus Crown assets may request the Minister to dispose of or deal with the assets under this Act.

(2) L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition sous le régime de la présente loi.


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(5) Section 61 and the Surplus Crown Assets Act do not apply if the Minister holds, loans or sells or otherwise disposes of securities under paragraph (2)(a).

(5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des titres.


Two common items are the spending of proceeds from the disposal of surplus crown assets under the Surplus Crown Assets Act, and refunds of amounts credited to revenues in previous years under section 20 of the Financial Administration Act.

Les dépenses liées aux produits de la vente de biens excédentaires de l’État Loi sur les biens de surplus de la Couronne , et les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs Loi sur la gestion des finances publiques, article 20 sont deux exemples.


When produced on own-account it is valued at the basic prices of similar fixed assets (which implies a mark-up for net operating surplus or mixed income) or at the costs of production if such prices are not available.

Lorsqu'elle a lieu pour compte propre, elle est évaluée aux prix de base d'actifs fixes similaires (ce qui suppose une majoration pour l'excédent net d'exploitation ou le revenu mixte) ou, à défaut, aux coûts de production.




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Date index: 2023-01-31
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