Translation of "Dispose an issue " (English → French) :

Le greffier notifiera à toutes les parties les décisions mettant fin à l'instance, les décisions tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.

Dans cette optique, les actions de RDT seront conduites autour des six thèmes suivants: ". exploration de nouveaux concepts", afin d'aborder les trois aspects qui, à l'heure actuelle, soulèvent le plus de préoccupations: sûreté des réacteurs, gestion et stockage des radioéléments à longue durée de vie et risque de détournement des matériaux fissiles; ". sûreté des réacteurs", où le but est de développer notre compréhension des mécanismes d'accidents sévères, ceci en vue de renforcer les mesures de sécurité et d'améliorer la prévention; ". clore le cycle nucléaire", dont l'o ...[+++]bjectif est d'aborder en commun les questions relatives au stockage des déchets radioactifs à longue durée de vie (sûreté du stockage géologique, récupération des matériaux stockés, sécurité du combustible usé, etc.); ". impact radiologique sur l'homme et l'environnement", pour améliorer notre compréhension de l'action des rayonnements ionisants (effets in utero, impact sur l'ADN, etc.) afin de réduire sinon éliminer les effets induits sur la santé et d'établir également des normes de sûreté pour la protection des citoyens, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la médecine et de la production d'énergie; ". obligations historiques", liées au fait que la situation en Europe Centrale et Orientale ainsi que dans la CEI reste préoccupante sur le plan de la sûreté nucléaire.