Translation of "Distribution ownership " (English → French) :

a) est réputé être initié d’une coopérative ayant fait appel au public tout administrateur ou dirigeant d’une entité qui est le véritable propriétaire — directement ou indirectement — de parts de la coopérative ayant fait appel au public ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles parts, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces parts comportant un pourcentage de votes attachés à l’ensemble des parts de la coopérative ayant fait appel au public en circulation supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des parts que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’un appel pu ...[+++]blic à l’épargne;

à ne pas appliquer de mesure qui donne lieu à une discrimination entre fournisseurs de services de distribution dans le secteur de la banane basée sur la possession ou le contrôle du fournisseur de service ou sur l'origine des bananes distribuées.

(10) Bien que la présente directive ne traite pas des questions de propriété, il est rappelé que, dans le cas d'une entreprise assurant le transport ou la distribution et distincte, quant à sa forme juridique, des entreprises assurant la production et/ou la fourniture, l'entreprise propriétaire de l'infrastructure peut être désignée comme gestionnaire de réseau.

Pour bien encadrer son étude, le comité permanent a également retenu six thèmes qu'il entend étudier en profondeur: le contexte, qui inclut l'évolution des technologies de radiodiffusion, la mondialisation, les nouveaux médias et les perspectives internationales; la diversité culturelle, qui inclut les questions de contenu canadien en fonction de la diversité culturelle, linguistique et des minorités, la représentation régionale et la télévision communautaire; la politique en matière de radiodiffusion, qui inclut les questions touchant le rôle du gouvernement et du CRTC, l'élaboration d'une politique canadienne de radiodiffusion et les éléments en faveur d'une loi nouvelle ou modifiée; la propriété, qui touche les modèles de propriété, l ...[+++]a propriété mixte et l'intégration verticale; le secteur public/privé, qui touche les questions concernant la Société Radio-Canada, la radiodiffusion provinciale, la câblodistribution et les services de satellite; et enfin la production et la distribution, qui concerne l'évolution des méthodes de production et de distribution, les questions touchant le droit d'auteur, les services spécialisés et l'Internet.

2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l'original ou à des copies d'une oeuvre n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Le droit de distribution dans l’UE est épuisé en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans l’UE d’une œuvre par le titulaire du droit ou avec son consentement.