Traduction de «Distribution the issue to the public » (Anglais → Français) :

appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

placement de l'émission dans le public

organiser la communication sur l’exercice de la profession vétérinaire auprès du public

appel public à l'épargne [ APE | émission publique ]

comptabilisation des émissions et distributions gratuites d'actions par les sociétés

Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]

déséquilibre dans le réseau de distribution

a) est réputé être initié d’une coopérative ayant fait appel au public tout administrateur ou dirigeant d’une entité qui est le véritable propriétaire — directement ou indirectement — de parts de la coopérative ayant fait appel au public ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles parts, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces parts comportant un pourcentage de votes attachés à l’ensemble des parts de la coopérative ayant fait appel au public en circulation supérieur au pourcentage régle ...[+++]mentaire, à l’exclusion des parts que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’un appel public à l’épargne;

Les dispositions de l’article 65 de la directive 2001/82/CE et de l’article 16 de la directive «services» 2006/123/CE (2) impliquent-elles qu’un État membre est fondé à ne pas reconnaître les autorisations de distribution en gros de médicaments vétérinaires délivrées par les autorités compétentes des autres États membres à leurs propres ressortissants et à exiger que ceux-ci soient titulaires, au surplus, de l’autorisation de distribution en gros délivrée par ses propres autorités compétentes nationales pour être en droit de solliciter et d’exploiter des autorisations d’importations parallèles de médicaments vétérinaires dans cet État me ...[+++]mbre?

et dont les obligations, billets ou titres semblables émis et en circulation, représentant ensemble un principal d’au moins 10 000 000 $, sont détenus par au moins 300 personnes différentes et ont été émis par la société au moyen d’une ou de plusieurs offres, à condition que chaque offre ait été accompagnée du dépôt d’un prospectus, d’une déclaration d’enregistrement ou d’un document semblable et, lorsque la loi l’exige, que ce document ait été accepté pour dépôt par une autorité publique au Canada aux termes et en vertu des lois du Canada ou d’une province et qu’il y ait distribution légale au public de ces obligati ...[+++]ons, billets ou titres semblables conformément à ce document;

(2) La présente partie s’applique aux actes de fiducie prévoyant une émission de titres de créance par voie d’un appel public à l’épargne.