Translation of "EU Special Representative for the Horn Africa " (English → French) :

2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de la mission de l’Union européenne reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique et des délégations concernées de l’Union dans la région.

M. Alexander Rondos, représentant spécial de l'UE pour la Corne de l'Afrique;

De l’ Agence canadienne de développement international : John Deyell, directeur régional, Afrique orientale et Corne de l’Afrique, Direction générale de l'Afrique et du Moyen-Orient; John Jackson, gestionnaire de programme, Corne de l'Afrique, Direction générale de l'Afrique et du Moyen-Orient; Susan Brown, chef, Unité de la consolidation de la paix, Direction générale des programmes multilatéraux.

Exposé technique sur «Un New Deal pour la Somalie» par M. Nick Westcott, directeur exécutif pour l’Afrique au SEAE, M. Marcus Cornaro, directeur général adjoint de la DG DEVCO, et M. Alexander Rondos, représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique – le 13 septembre à partir de 9 heures, dans la salle de presse du SEAE (9A rond-point Schuman, 1046 Bruxelles).

2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union européenne reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, en coordination avec les délégations concernées de l'Union dans la région.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]e dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.