Translation of "EU Special Representative in the Republic Moldova " (English → French) :

L’UE a envoyé son représentant spécial Kalman Mizsei en Moldavie immédiatement après le début des violentes manifestations à Chişinău, le 7 avril.

H. considérant que l'Union a adopté des mesures importantes pour renforcer l'engagement qu'elle a pris auprès de la République de Moldova et contribuer à résoudre le conflit en Transnistrie, en inaugurant une délégation permanente de la Commission européenne à Chisinau, en nommant un représentant spécial de l'Union pour la République de Moldova, chargé de contribuer à un règlement durable du conflit en Transnistrie, et en mettant sur pied une mission d'assistance de l'Union au contrôle des frontières en République de Moldova et en Uk ...[+++]raine,

Auparavant appelées «Nouveaux États indépendants»: Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine.

Par ailleurs, le Conseil a nommé en 2005 un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldova qui a notamment pour mandat de participer au règlement du conflit en Transnistrie et à l’amélioration du contrôle de la frontière commune entre la République de Moldova et l’Ukraine.

Les équipes de l’EUBAM collaborent étroitement avec celles du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la République de Moldova.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]e dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.