Traduction de «Economic factors dependence and relative wealth » (Anglais → Français) :

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement d ...[+++]ommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement do ...[+++]mmageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

10. constate que le développement économique dépend de facteurs tels que le travail, le capital, le progrès technologique, l'efficacité des ressources et la productivité, et que la politique fiscale devrait tenir particulièrement compte de ces facteurs à court, moyen et long termes; souligne par conséquent qu'il est essentiel que les décisions à cet égard soient prises de manière concertée;

32. insiste sur le fait que les fonds alloués aux plus petits États, notamment aux pays les moins développés, devraient davantage se concentrer sur le développement économique durable, notamment grâce à des mécanismes de création de richesse, et ainsi diminuer leur dépendance vis-à-vis des «géants» économiques régionaux, comme le Nigéria en Afrique occidentale; invite la Commission à continuer de financer les programmes régionaux, connus également sous le nom de «programmes intra-ACP», visant tous les pays d'une région donnée ou plus ...[+++]ieurs d'entre eux;

La correction des déséquilibres engendrerait une harmonisation de l’effort par habitant, en fonction de la richesse relative de chaque pays.

La répartition indicative des ressources globales du Fonds entre les États membres dépend de plusieurs critères: la population et la superficie de l'État, le PNB par habitant et des facteurs socio-économiques tels que la dotation en infrastructures.