Traduction de «Effect dominance » (Anglais → Français) :

Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élémen ...[+++]t dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.

Cette probabilité est souvent d'autant plus grande que la part de marché que détient l'entreprise dominante sur le marché en aval est élevée, que les contraintes de capacité auxquelles elle est soumise par rapport à ses concurrents sur le marché en aval sont faibles, que la substituabilité entre ses produits et ceux de ses concurrents sur le marché en aval est étroite, que la proportion de concurrents affectés en aval est importante et que la probabilité que la demande qui pourrait être satisfaite par les concurrents évincés soit déto ...[+++]urnée au profit de l'entreprise dominante est élevée.

Toutefois, l'élément à retenir, du point de vue de la Commission, pour apprécier l'effet de fidélisation d'un rabais n'est pas simplement l'effet sur la concurrence pour fournir la dernière unité, mais l'effet d'éviction du système de rabais sur les concurrents (actuels ou potentiels) du fournisseur dominant.

L'effet de fidélisation sera d'autant plus marqué que le prix effectif estimé pour la fraction pertinente est faible par rapport au prix moyen du fournisseur dominant.

En ce qui concerne le pluralisme externe ce n'est pas seulement le nombre des émetteurs nationaux qui est important mais également celui des très nombreux émetteurs locaux, comme relevé par l'Autorité responsable du maintien de garanties dans les communication, en conclusion d'une enquête sur le maintien de positions dominantes: le pluralisme externe "se manifeste par la possibilité concrète de choix, pour tous les citoyens, que donne une multiplicité des sources d'information, choix qui ne serait pas réel s'ils n'étaient pas en mesure de disposer, dans le secteur public comme dans le secteur privé d'une multiplicité de programmes qui ga ...[+++]rantissent l'expression de tendances diverses" (décision du 13 juin 2000 n° 365, par. 4.3.2.3 qui a exclu le maintien dans le secteur de positions dominantes anticoncurrentielles ou portant atteinte au pluralisme).

La notion d'"entrave significative à une concurrence effective" figurant à l'article 2, paragraphes 2 et 3, devrait être interprétée comme s'étendant, au-delà du concept de dominance, seulement aux effets anticoncurrentiels d'une concentration résultant du comportement non coordonné d'entreprises qui n'auraient pas une position dominante sur le marché concerné.