Translation of "Effects on the law the Member States " (English → French) :

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

le rapprochement des législations nationales

directive basse tension

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs

Le cas échéant, l’Union européenne et ses États membres chercheront également des moyens de mettre en commun leurs ressources et d’appliquer des procédures de décision et de mise en œuvre rapides et flexibles afin de maximiser l’impact, l’efficacité et la visibilité de la coopération au développement de l’Union européenne en vue de réaliser les ODD, dans le cadre d’initiatives, en particulier les fonds fiduciaires de l’Union européenne utilisés pour des interventions à mener dans des situations d’urgence et après celles-ci ainsi que pour des interventions thématiques, qui peuvent offrir des possibilités en vue d’une action c ...[+++]oordonnée efficace de l’Union européenne, des États membres et d’autres partenaires du développement.

115. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers ...[+++]dans un développement social et économique durable, dans la démocratie, dans les droits de l'homme et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; regrette vivement l'échec des négociations menées par les Nations unies en vue d'un traité sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012; exhorte la HR/VP et les États membres à faire d'urgence pression sur les pays qui se sont opposés à un TCA robuste; demande un TCA fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes et de munitions dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;

favoriser un multilatéralisme efficace, devant être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union, et accroître la cohérence et la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial au sein des Nations unies, notamment en coordonnant mieux les consultations internes de l'Union sur les questions des Nations unies et en encourageant un plus grand champ d'action sur un large éventail de thèmes; autoriser la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) à élaborer des lignes de conduite encadrant les consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union européenne, en particulier en ...[+++]tre ceux qui travaillent à un niveau multilatéral dans des lieux comme Genève et New York, de sorte que l'Union puisse mener avec succès son programme des Nations unies et répondre aux attentes des membres de cette organisation concernant sa capacité à agir; encourager une plus grande cohésion à la fois au sein du système des Nations unies et entre les positions des États membres de l'Union, des pays candidats et des pays candidats potentiels, en vue de mettre à profit au maximum les possibilités offertes par le traité de Lisbonne pour renforcer l'impact de l'Union par une utilisation coordonnée et stratégique de ses points d'entrée variés et distincts (Union et États membres); encourager sa capacité à négocier avec d'autres groupes régionaux en temps opportun; donner aux représentants de l'Union européenne un mandat suffisant pour négocier efficacement au nom des États membres,

(a) favoriser un multilatéralisme efficace, devant être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union, et accroître la cohérence et la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial au sein des Nations unies, notamment en coordonnant mieux les consultations internes de l'Union sur les questions des Nations unies et en encourageant un plus grand champ d'action sur un large éventail de thèmes; autoriser la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) à élaborer des lignes de conduite encadrant les consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union européenne, en particulie ...[+++]r entre ceux qui travaillent à un niveau multilatéral dans des lieux comme Genève et New York, de sorte que l'Union puisse mener avec succès son programme des Nations unies et répondre aux attentes des membres de cette organisation concernant sa capacité à agir; encourager une plus grande cohésion à la fois au sein du système des Nations unies et entre les positions des États membres de l'Union, des pays candidats et des pays candidats potentiels, en vue de mettre à profit au maximum les possibilités offertes par le traité de Lisbonne pour renforcer l'impact de l'Union par une utilisation coordonnée et stratégique de ses points d'entrée variés et distincts (Union et États membres); encourager sa capacité à négocier avec d'autres groupes régionaux en temps opportun; donner aux représentants de l'Union européenne un mandat suffisant pour négocier efficacement au nom des États membres,