Translation of "Employee's equity in the unsold home " (English → French) :

Au plus tard le 1er janvier 2016, la Commission évalue l’application de la directive 2003/71/CE telle que modifiée par la présente directive, en particulier en ce qui concerne l’application et les effets des règles, y compris la responsabilité, concernant le résumé avec les informations clés, les effets de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point e), sur la protection des salariés et le régime d’information proportionné visé à l’article 7, paragraphe 2, points e) et g), ainsi que la publication électronique des prospectus conformément à l’article 14, et elle réexamine l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), au sujet des c ...[+++]ontraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émission de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR en vue de déterminer si cette disposition devrait être maintenue ou supprimée.

Chaque filiale doit évaluer les services reçus du membre du personnel par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date à laquelle ces droits ont été initialement accordés par la société mère, comme défini à l’annexe A, et au prorata de la durée de la période d’acquisition des droits au cours de laquelle le membre du personnel a été employé dans chaque filiale.

une société mère octroie directement des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel de sa filiale: la société mère (et non la filiale) a l’obligation de fournir les instruments de capitaux propres aux membres du personnel de la filiale; et

une filiale octroie aux membres de son personnel des droits sur des instruments de capitaux propres de sa société mère: la filiale a l’obligation de fournir les instruments de capitaux propres aux membres de son personnel.

Le projet de loi accroît les pouvoirs conférés à la Commission canadienne des droits de la personne pour qu'elle puisse contrôler dans les secteurs public et privé l'application du principe de l'équité en matière d'emploi (1515) La mesure prévoit également que le Tribunal des droits de la personne peut au besoin se transformer en Tribunal de l'équité en matière d'emploi pour garantir que les droits de tous les Canadiens, employés et employeurs, sont respectés.

Nous passons maintenant au groupe no 4, la motion no 7. [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) propose: Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-64, à l'article 15, par substitution aux lignes 10 à 22, page 10, de ce qui suit: «b) l'élaboration de son plan d'équité en matière d'emploi (2) Lorsque les salariés sont représentés par des agents négociateurs, ceux-ci sont tenus de participer aux consultations (3) Les consultations visées ne sont pas une forme de cogestion (4) L'employeur et les re ...[+++]présentants des salariés doivent conjointement mettre en oeuvre et réviser le plan d'équité en matière d'emploi».