Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
1996 Annual Employer's Report
Employment Equity Act 1997 Annual Employer's Report

Translation of "Employment Equity Act 1997 Annual Employer's Report " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]

Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]


1998: Annual Employer's Report for the Year Ending December 1997: Employment Equity Act [ 1998: Annual Employer's Report for the Year Ending December 1997 ]

1998: rapport annuel de l'employeur, 1997: Loi sur l'équité en matière d'emploi [ 1998: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]


1996: Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1995; Employement Equity Act [ 1996: Annual Employer's Report ]

1996: rapport annuel de l'employeur : pour l'année se terminant en décembre 1995; Loi sur l'équité en matière d'emploi [ 1996: rapport annuel de l'employeur ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. Speaker, pursuant to the Employment Equity Act, Chapter 44, section 20, I have the honour to table the annual report of the Employment Equity Act for the year 2011, in both official languages.

Monsieur le Président, conformément à l'article 20 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, chapitre 44, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour l'année 2011.


Mr. Speaker, pursuant to the Employment Equity Act, chapter 44, section 20, I have the honour to table the annual report of the Employment Equity Act for 2009, in both official languages.

Monsieur le Président, conformément à l'article 20 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, chapitre 44, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour l'année 2009.


(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reas ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionn ...[+++]


Hon. Joe Fontana (Minister of Labour and Housing, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to the Employment Equity Act, chapter 44, section 20, I have the honour to table, in both official languages, the 2004 annual report of the Employment Equity Act.

L'hon. Joe Fontana (ministre du Travail et du Logement, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 20 du chapitre 44 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2004 concernant la Loi sur l'équité en matière d'emploi.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
As a matter of fact, since the CRTC amended its employment equity policy as a result of the EEA, the Employment Equity Act, we have not seen any reports on the part of the CRTC, annual or otherwise, on the state of employment equity in the broadcasting industry.

De fait, depuis qu'il a modifié sa politique d'équité en matière d'emploi suite à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, nous n'avons pas vu de rapport du CRTC, annuel ou autre, sur la situation de l'équité en matière d'emploi dans l'industrie de la radiodiffusion.


The open method of coordination prescribed by the Lisbon European Council closely followed the pattern set by Articles 126 and 128 of the Treaty establishing the European Community (TEC), which established the method of coordinating employment policies by stipulating that, each year, the Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Employment Committee, should draw up guidelines which the Memb ...[+++]

La méthode ouverte de coordination a été définie par le Conseil européen de Lisbonne suivant de près le modèle tracé par les articles 126 et 128 du traité CE qui définissent la méthode de coordination des politiques de l' emploi, en prévoyant que chaque année le Conseil élabore, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi, des lignes directrices dont les Etats membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi, s'appuyant sur le rapport ...[+++]annuel conjoint sur l'emploi de la Commission et du Conseil.


Report on Employment Equity of the Human Resources Development Canada for the year ended March 31, 1997, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c.44, sbs.21(3).-Sessional Paper No. 1/36-352.

Rapport sur l'équité en emploi du Développement des ressources humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 1/36-352.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Employment Equity Act 1997 Annual Employer's Report ->

Date index: 2022-04-29
w