Translation of "Enjoyment rights " (English → French) :

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes, pour la jouissance des droits de l'homme, de l'assistance politique, militaire, économique et autres accordée au régime raciste d'Afrique du Sud

devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays

droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

jouissance des droits

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

Les règles communes en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remettent pas en cause ni n’affectent les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l’Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union.

2. La convention énoncée à l’Annexe de la présente loi est par les présentes approuvée, sous la réserve que, outre les droits attribués ci-après à la province de l’Alberta, ladite province doit jouir de tous autres droits, s’il en est, concernant le sujet de ladite convention, dont il pourra être nécessaire d’investir ladite province afin qu’elle puisse jouir de droits égaux à ceux qui peuvent être conférés ou réservés à la province de la Saskatchewan en vertu de toute convention sur un sujet semblable dorénavant approuvée et ratifiée de la même manière que pour ladite convention.

Ce que signifie ce système, c'est que l'accusé est dispensé de droits autrement considérés comme fondamentaux dans un système de justice ordinaire: le droit d'être représenté par un avocat; le droit d'appel; une retranscription de son procès, qui lui permettrait l'appel en se fondant sur son procès; et un droit à une juge impartial.

b)des droits équivalents conférés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille qui, en vertu des accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union et des membres de leur famille.