Translation of "Erosion the tax base " (English → French) :

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engen ...[+++]drant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engen ...[+++]drant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

Mais, au cours des dernières années, les États se sont mis d’accord sur un certain nombre de mesures proposées par la Commission visant à lutter contre l’érosion de l’assiette fiscale et les distorsions dans la répartition des investissements.

B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, crée d'importantes possibilités d'érosion des bases imposables, par exemple par le biais de l'évasion fiscale, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'UE moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imp ...[+++]osition,

Il convient que les États membres soient en mesure de gérer des systèmes fiscaux efficaces et d'éviter toute érosion indue de leur assiette fiscale imputable à des abus ou à la non-imposition involontaire.

Il reste nécessaire, de manière plus générale, de garantir une meilleure coordination des systèmes fiscaux nationaux au bénéfice des particuliers et des entreprises, et de prévenir l'érosion de la base d'imposition des États membres.