Translation of "Escape-proof means transport " (English → French) :

6.1 En cas de contravention à un règlement, au sens de la Loi sur les textes réglementaires, relatif à l’utilisation d’aéronefs avant sa publication au titre de cette loi, le certificat censé être signé par le ministre ou par le secrétaire du ministère des Transports et faisant état de la diffusion d’un avis accompagné du règlement avant la publication fait foi, sauf preuve contraire, pour l’application de l’alinéa 11(2)b) de cette loi, de la prise des mesures raisonnables pour que les intéressés soient informés de la teneur du règlem ...[+++]ent.

42. Dans toute poursuite pour infraction, l’indication de marchandises dangereuses, ou une indication susceptible d’être confondue avec une telle indication de marchandises dangereuses, apparaissant sur un contenant ou sur un moyen de transport, ou les renseignements sur le registre d’expédition les accompagnant, font foi de la présence et de l’identification des marchandises dangereuses, sauf preuve contraire.

286. Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi, l’indication de danger apparaissant sur un contenant ou un moyen de transport ou le document réglementaire les accompagnant font preuve de leur contenu, sauf preuve contraire.

l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'Ét ...[+++]at membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni.

Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l’inverse de l’accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m’étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l’homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son ...[+++]application, la Géorgie étant signataire de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention européenne des droits de l’homme.

Des voix: D'accord. [Français] Mme Carole-Marie Allard (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Madame la Présidente, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-314, qui vise à modifier la Loi sur les transports au Canada afin de tenter de prévenir l'enlèvement d'enfants en aéronefs sur des vols intérieurs par un adulte ou le parent qui n'en a pas la garde, et en exigeant de tout passager adulte qui voyage avec un enfant, une preuve écrite du consentement à cet égard des parents de l'enfant ou de toute autre personne qui en a la garde.