Translation of "Establishing a land use plan " (English → French) :

Article 12, Mauril Bélanger propose, Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 6, de ce qui suit : " 12 (1) Le ministre favorise, le cas échéant, la participation du public à l'échelle nationale, régionale et locale - notamment la participation des organisations autochtones, des organismes constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales et des représentants des collectivités -, tant à la création des parcs qu'à l'élaboration de la politique et des règlements à leur égard, des plans de gestion, de l'aménagement des terres et du développeme ...[+++]nt des collectivités et des autres " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Dans la version en vigueur de la LGRVM (1998/2005), le préambule indique que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d’une part, exige la mise en place d’un office d’aménagement territorial et d’un office des terres et des eaux pour chacune des régions désignées qu’elles visent [c.-à-d. des offices régionaux] et d’un office d’examen des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d’autre part, prévoient la mise en place ...[+++] d’un office des terres et des eaux pour une région qui s’étend au-delà des régions désignées [.].

Si les États membres ont établi des procédures d’autorisation particulières pour l’occupation des sols, applicables aux projets de grandes infrastructures nouvelles pour la capacité de production, les États membres incluent, le cas échéant, la construction des nouvelles capacités de production dans le cadre de ces procédures et les mettent en œuvre d’une manière non discriminatoire et dans un délai approprié.

3. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 et du chapitre IV, point 1 de la section VIII de l'annexe III dudit règlement, les exploitants du secteur alimentaire dans des établissements à terre sont autorisés à utiliser de l'eau propre pour le refroidissement suivant la cuisson de crustacés et de mollusques.

1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 et du chapitre III A, point 1, de la section VIII de l'annexe III dudit règlement, la glace utilisée pour réfrigérer les produits frais de la pêche peut être fabriquée à partir d'eau propre dans les établissements terrestres.

Les personnes responsables des établissements à terre et le personnel qualifié à bord des navires usines déterminent le nombre et la fréquence des contrôles en fonction de la nature des produits de la pêche, de leur origine géographique et de l'usage auquel ils sont destinés.