Translation of "European Charter Rights the Child " (English → French) :

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

charte européenne des droits de l'enfant

Charte européenne des droits des minorités

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Charte européenne des droits des consommateurs d'énergie

Charte européenne des régions de montagne

Loi pour Lisa [ Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels) ]

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .

Cette disposition reflète l’obligation de l’article 24, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, au même titre que la nécessité pour un enfant, comme le prévoit l’article 24, paragraphe 3, de la Charte, d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.

Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention européenne des droits de l’homme)[4]. L’Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l’enfant dans la ...[+++]Charte des droits fondamentaux[5], et notamment son article 24.

Comment à titre de législateurs peut-on en toute conscience, même si le concept de la pédopornographie nous répugne et que nous ne sommes pas d'accord pour dire que la possession de matériel de pornographie juvénile est un droit garanti par la Charte, comment peut-on voter en faveur d'une motion qui s'appuie sur deux affirmations erronées, soit premièrement que la loi devant protéger les enfants n'est pas en vigueur au Canada et deuxièmement, qu'il règne au Canada une idée selon laquelle le droit de posséder du matériel de pornographie juvénile est garanti par la Charte et qu'il faut avoir recours à la Charte pour y déroger?