Traduction de «European Energy Performance Buildings Directive » (Anglais → Français) :

La Commission européenne assigne le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle lui reproche de ne pas avoir transposé la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui oblige les États membres à établir et à appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, à garantir la certification de leur performance énergétique et à imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation.

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie dur ...[+++]able», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.

En application de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments , les États membres sont tenus de fixer des exigences en matière de performance énergétique pour les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et des exigences concernant les systèmes en matière de performance énergétique totale, d'installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés pour les ...[+++]systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments existants.

Un partenariat public - privé concernant une «Initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie» dans le but d'encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés.

En outre, la Commission appuiera la mise en place d'un réseau d'autorités locales et régionales, dans le cadre de la passation de marchés publics, en vue de grouper les commandes d'autobus et d'autres véhicules propres et d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative CARS21; dans le secteur de la construction, une «initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie», afin d'encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments r ...[+++]énovés en vue de sensiblement réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de CO2[5].

Pour les aider à atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres devraient envisager l’introduction d’une réduction de l’impôt foncier pour les bâtiments peu énergivores.