Translation of "European Federation Tobacco Transformers " (English → French) :

Dans le cadre de la lutte contre la contrebande de cigarettes à destination de la Communauté européenne, cette dernière, représentée par la Commission, a introduit, en novembre 2000, une action civile devant une juridiction fédérale des Etats Unis (la United States District Court, Eastern District of New York) à l'encontre de plusieurs sociétés appartenant aux groupes Philip Morris et Reynolds, ainsi que contre la société Japan Tabacco.

(16) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(9) a été annulée par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne(10).

(16) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 5 octobre 2000 rendu dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne .

La Commission européenne a interjeté appel devant une Cour d'appel américaine au nom de la Communauté et de dix États membres contre le rejet de l'action qu'elle avait intentée pour contrebande de cigarettes. Elle est soutenue dans cet appel par l'Organisation mondiale de la santé, la campagne antitabac américaine Tobacco Free Kids (Enfants sans tabac) et la U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.

Alors faisons quelque chose ensemble, un petit quelque chose au regard de l'étendue de ce qui reste à faire : diminuer le taux de nicotine et de goudron ; interdire les substances addictives, comme l'ammoniaque qui s'ajoute à la nicotine pour entraîner une dépendance de plus en plus importante à la cigarette ; apposer des avertissements lisibles couvrant au moins 35 % de la surface du paquet pour informer la population des risques et des dangers du tabac ; éliminer les mentions mensongères comme léger et ultra-léger qui poussent les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à fumer en croyant que c'est moins nocif alors que le corps m ...[+++]édical s'accorde aujourd'hui à penser que la recrudescence des cancers pulmonaires à petites cellules, périphériques, plus insidieux, plus difficiles à découvrir et à pronostics encore plus tragiques est liée à la surconsommation de ce type de cigarettes ; mesurer le coût socio-économique du tabac et transformer les subventions aux producteurs de tabac en réelles subventions de reconversion, au bénéfice, par exemple, des surfaces céréalières afin de remplacer les farines animales ; admettre que les produits destinés à l'exportation doivent suivre les mêmes règles que ceux destinés au marché intérieur européen ; augmenter le prix du tabac, car c'est une mesure qui a une incidence directe sur la consommation, en particulier des jeunes, et harmoniser les taux de fiscalité.

[Traduction] Certains grands pontes aiment à croire que la Communauté européenne finira par ressembler à quelque chose de voisin du fédéralisme canadien et voient là un argument qu'ils font valoir contre la souveraineté du Québec.