Translation of "European card for provision immediate care " (English → French) :

carte européenne de soins immédiats

carte européenne de soins immédiats

Accord européen concernant l'octroi de soins médicaux aux personnes en séjour temporaire

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++] capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

H. considérant qu'il demande, dans sa résolution susmentionnée sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur, "la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé et [qu'il] invite [la Commission] à mettre ces informations à la disposition des patients",

H. considérant qu'il demande, dans sa résolution susmentionnée sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur, "la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé et [qu'il] invite [la Commission] à mettre ces informations à la disposition des patients",

43. demande à la Commission la création d'un mécanisme de collecte de données et d'échange d'informations entre les différentes autorités nationales sur les prestataires de soins ainsi que la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé et invite celle-ci à mettre ces informations à la disposition des patients et à concevoir un système d'information fiable sur la santé pour ...[+++] les prestataires de services, assorti de l'obligation, pour les autorités nationales, de partager ces informations;