Translation of "European system integrated economic accounts " (English → French) :

Les définitions des termes «public», «déficit» et «investissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC), remplacé par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (adopté par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et ci-après dénommé «SEC 95») (5).

La législation de l'UE exige que les chiffres budgétaires communiqués à la Commission répondent aux exigences en ce qui concerne les définitions figurant dans le Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95).

Cette décision du Conseil, prise sur la base du Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 79), ne pouvait pas encore intégrer les dernières modifications apportées à la méthodologie statistique par le règlement n° 2223/96 du 25 juin 1996 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95).

(1) L'article 8 du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(3) dispose qu'aux fins du budget et des ressources propres, le système européen des comptes économiques intégrés au sens du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil(4) est le système européen des comptes économiques intégrés (SEC) deuxième édition, tant que la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil(5) est en vigueur.

considérant qu'il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'UE et de ses ressources propres; que l'application, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision abrogeant la décision 94/728/CE, du nouveau système des comptes économiques intégrés conformément au règlement du Conseil nº 2223/96 (SEC 95), améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux; que l'utilisation du nouveau système pourrait entraîner une modification du montant maximal des ressources mises à disposition ...[+++]de l'UE correspondant aux plafonds du PNB exprimés en pourcentage du PNB; qu'il est approprié d'adapter le plafond exprimé en pourcentage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union; que des estimations fiables du PNB de l'UE conformément au SEC 1995 et à la seconde édition du SEC ne seront disponibles qu'à une date ultérieure; qu'il est approprié, pour la détermination des nouveaux plafonds à utiliser en relation avec le PNB calculé conformément au SEC 1995, d'établir une formule qui s'appliquera à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision;

(5) considérant que, en 1970, a été publié un document administratif, intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés» (SEC), qui couvrait le domaine régi par le présent règlement et qui avait été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes; que ce document était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, pour l'élaboration d'un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la ...[+++]politique économique et sociale de la Communauté et qu'il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là au niveau communautaire;