Translation of "Event causing serious disruption public order " (English → French) :

(16 ter) La Commission devrait s'engager à recourir de manière diligente et effective au mécanisme de stabilisation pour la banane afin d'éviter tout préjudice aux producteurs de l'Union et, après janvier 2020, à maintenir si besoin est un mécanisme permettant en cas de perturbations graves du marché de préserver les filières de production de l'Union, en particulier celles des RUP.

(16 ter) La Commission devrait s'engager à recourir de manière diligente et effective au mécanisme de stabilisation pour la banane afin d'éviter tout préjudice aux producteurs de l'Union et, après janvier 2020, à maintenir si besoin est un mécanisme permettant en cas de perturbations graves du marché de préserver les filières de production de l'Union, en particulier celles des RUP.

(16 bis) La Commission devrait recourir de manière diligente et effective au mécanisme de stabilisation pour la banane, afin d'éviter toute détérioration grave ou menace de détérioration grave pour les producteurs des régions ultrapériphérique de l'Union et, après janvier 2020, utiliser les instruments existants tels que la clause de sauvegarde ou, le cas échéant, envisager l'élaboration de nouveaux instruments permettant, en cas de perturbation grave du marché, de préserver la compétitivité des secteurs de production de l'Union, en particulier celles des régions ultrapériphériques.

(16 bis) La Commission devrait recourir de manière diligente et effective au mécanisme de stabilisation pour la banane, afin d'éviter toute détérioration grave ou menace de détérioration grave pour les producteurs des régions ultrapériphérique de l'Union et, après janvier 2020, utiliser les instruments existants tels que la clause de sauvegarde ou, le cas échéant, envisager l'élaboration de nouveaux instruments permettant, en cas de perturbation grave du marché, de préserver la compétitivité des secteurs de production de l'Union, en particulier celles des régions ultrapériphériques.

En outre, la Commission considère si les dommages sociaux causés aux personnes et à la société par la nouvelle substance psychoactive sont graves, et en particulier si l'incidence de la nouvelle substance psychoactive sur le fonctionnement de la société et sur l'ordre public est telle qu'elle entraîne des troubles à l'ordre public, ou des comportements violents ou antisociaux causant des dommages au consommateur ou à d'autres personnes, ou des dommages aux biens, ou si les activités criminelles, y compr ...[+++]is celles relevant de la criminalité organisée, liées à la nouvelle substance psychoactive sont systématiques, impliquent des gains illicites importants ou entraînent des coûts économiques importants.

Outre le critère d'intervention classique des stocks, à savoir en cas de rupture physique dans l'approvisionnement pétrolier, il faut donc prévoir des règles communes d'utilisation des stocks de sécurité afin de réagir de manière unie et solidaire en cas de risque économique, plus précisément en cas de perception généralisée d'un risque de rupture physique générant une volatilité des marchés.