Translation of "Examiner Electrical and Gas Standards " (English → French) :

7. Un appareil de mesure qui est requis pour la mesure de l’électricité ou du gaz ou pour l’examen de compteurs doit être calibré de la manière suivante :

18. propose, en premier lieu, d'étendre les instruments de la Banque européenne d'investissement (BEI) au développement d’infrastructures adaptées aux carburants alternatifs et à la restructuration de la production; propose, en second lieu, d'investir d'une manière ciblée dans les technologies de propulsion alternatives et dans la mise en place d'une infrastructure de réapprovisionnement à grande échelle des véhicules au gaz et à l'électricité; propose, en troisième lieu, de fixer des normes ...[+++] techniques uniformes sur le marché des véhicules électriques et d'œuvrer à une harmonisation mondiale des normes techniques pour les infrastructures de recharge de ces véhicules;

Pour ce qui concerne la première partie, le TCE engage les parties à prendre un certain nombre de mesures: a. mise en œuvre de plans de réforme des tarifs de l'électricité et du gaz; b. mise en œuvre de toutes les normes techniques requises comme les codes de réseau, les systèmes comptables et l'échange d'informations pour l'exploitation du réseau; c. mise en œuvre de l'accès effectif des tiers à l'infrastructure; d. mise en place d'autorités nationales de régulation et de gestionnaires des réseaux de transport; e. développement de solutions régionales pour les problèmes urgents liés à la régulation, à la pauvreté énergétique et à l' ...[+++]équité sociale, et e. transposition des directives sur le gaz et l'électricité.

2. La Commission formule d'urgence des propositions en vue de réglementer l'accès des pays tiers au marché intérieur de l'électricité et du gaz afin d'éviter la commercialisation de l'énergie à des prix excessivement bas ("dumping"); en particulier, ces propositions doivent préciser que toute importation d'électricité sur le marché intérieur doit respecter des normes de production et de transport identiques à celles en vigueur dans l'UE, entre autres en ce qui concerne les critères relatifs à l'environnement et à la sécurité".

1 bis. La Commission formule d'urgence des propositions en vue de réglementer l'accès des pays tiers aux marchés intérieurs du gaz et de l'électricité afin d'éviter la commercialisation de l'énergie à des prix excessivement bas ("dumping"); en particulier, ces propositions doivent préciser que toute importation d'électricité sur le marché intérieur doit respecter des normes de production et de transport identiques à celles en vigueur dans l'UE, entre autres en ce qui concerne les critères relatifs à l'environnement et à la sécurité.

(2) L'expérience acquise avec la mise en œuvre de ces directives met en lumière les avantages considérables qui ont commencé à découler des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne les gains d'efficacité, les réductions de prix, l'amélioration de la qualité du service et l'accroissement de la compétitivité.