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Discharge of a notice of tax sale
Excess proceeds of a tax sale
Proceeds from a sale

Translation of "Excess proceeds a tax sale " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
excess proceeds of a tax sale

excédent du produit d'une vente par défaut de paiement des taxes


A Guide for the Audit of a Federal Sales Tax Inventory Rebate Claim

Guide de vérification des demandes de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire


discharge of a notice of tax sale

mainlevée d'un avis de vente pour défaut de paiement des taxes


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
However, this was achieved including the proceeds from the sale of UMTS licences (0.4% of GDP), because there were overruns in current primary expenditure and a shortfall in indirect taxes of around ½ of a p.p. of GDP that were only partly offset by a reduction in capital expenditure.

Ce résultat s'explique par la prise en compte des recettes de la vente des licences UMTS (0,4 % du PIB), car le dépassement constaté au niveau des dépenses primaires courantes et un déficit d'impôts indirects d'environ ½ point du PIB n'ont été que partiellement compensés par une réduction des dépenses d'investissement.


the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of ta ...[+++]

la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le moi ...[+++]


(3) The net proceeds of the sale of excess voting shares sold in accordance with this section shall be the proceeds after the deduction of any commission, tax or other cost of sale.

(3) Le produit net de la vente des actions avec droit de vote excédentaires effectuée conformément au présent article est le produit obtenu après déduction des commissions, taxes et autres frais afférents à la vente.


(3) If shares are sold by a corporation under subsection (1), the owner of the shares immediately before the sale shall by that sale be divested of their interest or right in the shares, and the person who, but for the sale, would be the registered owner of the shares or a person who satisfies the corporation that, but for the sale, they could properly be treated as the registered owner or registered holder of the shares under section 51 shall, from the time of the sale, be entitled to receive only the net proceeds of the sale, togeth ...[+++]

(3) La personne qui était propriétaire des actions vendues par la société conformément au paragraphe (1) perd tout droit ou intérêt sur ces actions. Celle qui en était le propriétaire inscrit ou qui convainc les administrateurs qu’elle aurait pu être considérée comme en étant le propriétaire ou détenteur inscrit aux termes de l’article 51 a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu perçu sur ce produit à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la société mais diminué des taxes qui y son ...[+++]


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(8) Where the Corporation receives on the sale of forfeited securities an amount in excess of the full amount unpaid thereon at the time of forfeiture together with interest, the person who, immediately prior to the forfeiture, was the registered owner of the securities or a person who satisfies the Corporation that, immediately prior to the forfeiture, that person could properly have been treated as the registered owner or holder ...[+++]

(8) Lorsque le produit de la vente des valeurs mobilières confisquées, majoré des intérêts courus, est supérieur au montant impayé, la personne qui était, lors de la confiscation, la propriétaire inscrite des valeurs mobilières ou celle qui convainc la Société que, lors de la confiscation, elle pouvait à juste titre être considérée comme la propriétaire ou détentrice inscrite des valeurs mobilières aux termes de l’article 47 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes a droit au produit net de la vente majoré du revenu qui en découle à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la Société, déduction fait ...[+++]


26 (1) Where there is a sale, repurchase or redemption of holdco excess voting shares in accordance with section 23 or 24, the carrier holding corporation shall, not later than 10 days after the sale, repurchase or redemption, deposit an amount equal to the amount of the net proceeds of the sale or the repurchase or redemption proceeds in a special account in any bank o ...[+++]

26 (1) Si la société mère vend ou rachète des actions avec droit de vote excédentaires de celle-ci conformément aux articles 23 ou 24, elle doit déposer, dans les 10 jours suivant la vente ou le rachat, un montant égal au produit net de la vente ou au produit du rachat dans un compte spécial établi auprès d’une banque ou d’une société de fiducie de son choix au Canada.


14 (1) Where there is a sale, repurchase or redemption of excess voting shares in accordance with section 11 or 12, the Canadian carrier shall, not later than 10 days after the sale, repurchase or redemption, deposit an amount equal to the amount of the net proceeds of the sale, or the repurchase or redemption proceeds, in a special account in any b ...[+++]

14 (1) Si l’entreprise canadienne vend ou rachète des actions avec droit de vote excédentaires conformément aux articles 11 ou 12, elle doit déposer, dans les 10 jours suivant la vente ou le rachat, un montant égal au produit net de la vente ou au produit du rachat dans un compte spécial établi auprès d’une banque ou d’une société de fiducie de son choix au Canada.


2. Sales shall mean the proceeds of all sales of goods and supplies of services after discounts and returns, excluding value added tax, other taxes and duties.

2. Le chiffre d'affaires désigne le produit de toutes les ventes de biens et prestations de services, après remises et ristournes, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts et taxes.


When the customs sell goods which have not been declared within the time allowed or could not be released although no offence has been discovered, the proceeds of the sale, after deduction of any duties and taxes and all other charges and expenses incurred, shall be made over to those persons entitled to receive them or, when this is not possible, held at their disposal for a specified period.

Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n'ont pas été déclarées dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a pu être accordée bien qu'aucune infraction n'ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, est remis aux ayants droit ou, lorsque cela n'est pas possible, tenu à la disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.


This, however, has been done with the aid of the proceeds from the sale of licences for the operation of universal mobile telecommunications systems (UMTS) as well as low interest rates and the increased tax revenue generated by accelerated economic growth.

Mais si cet objectif d'équilibre budgétaire a pu être globalement atteint, ceci a été rendu possible par les gains réalisés dans le cadre de l'UMTS (système de télécommunication mobile universelle), des taux d'intérêts faibles et de la hausse des recettes fiscales qu'a permis l'amélioration de la croissance économique.




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Date index: 2021-06-07
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