Traduction de «Executed in the presence a notary » (Anglais → Français) :

passé par devant notaire

Règlement sur la greffe et les dossiers d'un notaire cessant d'exercer, la reprise d'exercice et la procuration

Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail - Formulaire à remplir par l'un dex ex-conjoints, l'avocat ou le notaire

testament authentique | testament par acte public

délai de prescription de la peine

suspension de la prescription de la peine

Je propose que la Loi sur l'immigration soit modifiée afin de «prévenir l'exécution d'une ordonnance de renvoi quand la présence au Canada de la personne à l'encontre de qui l'ordonnance est rendue est requise aux fins d'une enquête par le procureur général relativement à des accusations d'avoir participé à une activité terroriste visée par les dispositions pertinentes du Code criminel ou de l'avoir facilitée, dirigée ou abritée, et d'obliger le ministre à suspendre l'exécution de l'ordonnance en attendant la conclusion de l'enquête».

Le mandat de perquisition doit être exécuté en présence d’un représentant du Président, qui veillera à ce qu’un double de ce mandat soit remis, au moment de la perquisition ou le plus tôt possible après, au député dont les affaires font l’objet de la perquisition .

(4) Toutes les pièces que le Directeur de l’établissement de soldats doit légaliser en sa qualité corporative sont censées validement légalisées si elles sont revêtues dudit sceau et si la signature du Directeur de l’établissement de soldats est apposée sur ces pièces, le tout en présence d’une autre personne qui a signé son nom comme témoin; et toute pièce qui est supposée porter le sceau de la Commission d’établissement de soldats et qui a été scellée et signée en présence d’un témoin par un commissaire au nom de ladite Commission, ou qui est supposée porter le sceau du Directeur de l’établissement de soldats et être scellée et signée ...[+++] en présence d’un témoin par le Directeur de l’établissement de soldats, doit être admissible comme preuve devant tous les tribunaux du Canada, sans preuve de ce sceau, de cette apposition du sceau ou de cette signature.

(6) Toutes les pièces que le Directeur doit souscrire en sa qualité corporative sont censées validement souscrites si elles sont revêtues dudit sceau et si la signature du Directeur y est apposée, le tout en présence d’une autre personne qui a signé comme témoin; et toute pièce qui est supposée porter le sceau du Directeur et avoir été scellée et signée en présence d’un témoin par le Directeur est admissible en preuve devant tous les tribunaux du Canada, sans preuve du sceau, du scellage ou de la signature en question.