Traduction de «Exercise one's right to appeal » (Anglais → Français) :

Nous espérons qu'une méthode uniforme d'identification des électeurs aux bureaux de scrutin aboutira à des renseignements clairs et cohérents et à un système qui renforcera l'importance d'exercer son droit de vote.

[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice de ce droit]

Tous n'ont pas mis en œuvre le paragraphe 4, relatif à l'adoption de mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de recours, notamment en fournissant toutes les informations nécessaires aux personnes concernées.

Les États membres devraient veiller, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, à ce que les droits de la défense et les droits de recours à l'encontre de telles décisions puissent être exercés de manière effective.

1. Lorsque la mise en oeuvre des mesures d'assainissement décidées conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, est susceptible d'affecter les droits de tiers dans un État membre d'accueil et si un recours est possible dans l'État membre d'origine contre la décision ordonnant la mesure, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, l'administrateur ou toute personne habilitée à cet effet dans l'État membre d'origine font publier un extrait de leur décision au Journal officiel des Communautés européennes et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil, en vue notamment de pe ...[+++]rmettre l'exercice des droits de recours en temps utile.

(5) Il importe que les États membres s'assurent, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, que les droits de défense et de recours puissent être exercés effectivement à l'encontre de telles décisions.